« Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives, LQ 1982, c 32. » : différence entre les versions

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Date de sanction

juin 22, 1982 +

Historique législatif URL

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=sv&Session=jd32l3se&Section=projlois&Requete=67+-+Loi+modifiant+la+Loi+sur+les+poursuites+sommaires,+le+Code+de+procédure+civile,+et+d'autres+dispositions+législatives+(le+ministre+de+la+Justice) +

LangueDuTexte

fr-CA +

LégislationURL

https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique v2/AffichageFichier.aspx?idf=94473 +

Projet de loi

67 +

Possède un sous-objet« Possède un sous-objet <span style="font-size:small;">(Has subobject)</span> » est une propriété prédéfinie fournie par MediaWiki Sémantique et qui représente un constructeur de conteneur.

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 |Date EEV=1982-06-23
 |Dispositions concernées=64-69; 71-72; 97; 99
-|Référence=1982, c. 32, a. 140; Proclamation
+|Référence=1982, c. 32, a. 140; Proclamation, D 1540-82, 1982 GOQ II, p. 2519.
+|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/55lOhgmA7cbZ13TidANwAA.pdf#page=39
 }}
 {{Législation annuelle - entrée en vigueur

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