« Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2022, c 3. » : différence entre les versions

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|Date EEV=2022-10-01
|Date EEV=2022-10-01
|Dispositions concernées=29-53
|Dispositions concernées=29-53
|Référence=2022, c. 3, a. 121;Concernant l’entrée en vigueur de certaines disposi- tions de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, D 721-2022, 2022 GOQ II, p. 2515.
|Référence=2022, c. 3, a. 121; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, D 721-2022, 2022 GOQ II, p. 2515.
|URL du décret=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2022F/77195.pdf
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{{Requête pour Dispositions en vigueur}}
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