« Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2022, c 3. » : différence entre les versions

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|Date EEV=2022-10-01
|Date EEV=2022-10-01
|Dispositions concernées=29-53
|Dispositions concernées=29-53
|Référence=2022, c. 3, a. 121;???
|Référence=2022, c. 3, a. 121;Concernant l’entrée en vigueur de certaines disposi- tions de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, D 721-2022, 2022 GOQ II, p. 2515.
|URL du décret=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2022F/77195.pdf
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{{Requête pour Dispositions en vigueur}}
{{Requête pour Dispositions en vigueur}}