« Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne, LQ 1986, c 95. » : différence entre les versions

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|Date EEV=1987-02-15
|Date EEV=1987-02-15
|Dispositions concernées=1-30; 32; 34-68; 70; 71; 75; 79-120; 121, par.1°; 122-229; 231-302; 304-353; 358
|Dispositions concernées=1-30; 32; 34-68; 70; 71; 75; 79-120; 121, par.1°; 122-229; 231-302; 304-353; 358
|Disposition non en vigueur=31; 33; 69; 72-74; 76-78; 121, par. 2°-3°
|Référence=1986, c. 95, a. 358; Proclamation, 1987 GOQ II, p. 1469.
|Référence=1986, c. 95, a. 358; Proclamation, 1987 GOQ II, p. 1469.
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/bbGnD8cFUepUBu-mbz7A0w.pdf#page=7
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/bbGnD8cFUepUBu-mbz7A0w.pdf#page=7
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{{Requête pour Dispositions en vigueur}}
{{Requête pour Dispositions en vigueur}}
'''L'entrée en vigueur est sous réserve des dispositions de l'article 358 :'''
'''L'entrée en vigueur est sous réserve des dispositions de l'article 358 :'''


358. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, '''sauf l'article 303''' qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la Loi sur la sécurité dans les sports, '''l'article 354''', qui entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 36 de la Loi sur le crédit aquacole et '''les articles 355, 356 et 357''' qui entreront en vigueur, respectivement, à la date d'entrée en vigueur des articles 58, 60 et 61 de la Loi sur le bâtiment.
358. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, '''sauf l'article 303''' qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la Loi sur la sécurité dans les sports, '''l'article 354''', qui entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 36 de la Loi sur le crédit aquacole et '''les articles 355, 356 et 357''' qui entreront en vigueur, respectivement, à la date d'entrée en vigueur des articles 58, 60 et 61 de la Loi sur le bâtiment.