« Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool, LQ 2002, c 58. » : différence entre les versions

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Page créée avec « {{Législation annuelle boîte-info |Projet de loi=100 |Historique législatif=https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-100-36-2.html |Date de sanction=2002-12-18 |LégislationURL=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2002/2002C58F.PDF |Langue du texte=fr-CA |Année=2002 }} {{Législation annuelle - entrée en vigueur |Date EEV=2002-12-18 |Dispositions concernées... »
 
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|Date EEV=2002-12-18
|Date EEV=2002-12-18
|Dispositions concernées=Tous
|Dispositions concernées=Tous
|Référence=2002, c. 58, a. 19.
|Référence législative=2002, c. 58, a. 19.
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}}
{{Requête pour Dispositions en vigueur}}
{{Requête pour Dispositions en vigueur}}