« Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51. » : différence entre les versions

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Faits

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Date de sanction

juin 19, 1997 +

Historique législatif URL

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-125-35-2.html +

fr-CA +

LégislationURL

https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers client/lois et reglements/LoisAnnuelles/fr/1997/1997C51F.PDF +

125 +

Possède un sous-objet« Possède un sous-objet <span style="font-size:small;">(Has subobject)</span> » est une propriété prédéfinie fournie par MediaWiki Sémantique et qui représente un constructeur de conteneur.

Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51. +