« Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. » : différence entre les versions
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Aucun résumé des modifications |
Aucun résumé des modifications |
||
| Ligne 8 : | Ligne 8 : | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=1994-02-03 | |Date EEV=1994-02-03 | ||
|Dispositions concernées=1-3 | |Dispositions concernées=1-3; 5, par. 1°; 6-10; 12-15 ; 16, par. 2°; 17-25; 26, par. 1°; 26, par. 2°(ptie); 26, par 3° 27-28; 29, par. 1°; 31 (ptie); 32 (ptie); 33 (ptie); 34-36; 37 (ptie); 38 (ptie); 46 (ptie); 48; 51-58; 60-61 | ||
|Disposition non en vigueur=4; 5, par . 2°-3°; 16, par. 1°; 26, par. 2° (ptie); 29, par. 2°-4°; 30; 39-45; 47; | |||
|Référence=Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi qu e diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, D 214-94, (1994) GOQ II, p. 1177. | |Référence=Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi qu e diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, D 214-94, (1994) GOQ II, p. 1177. | ||
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/gFuh0M6adrvfbTKj49huhw.pdf#page=33 | |URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/gFuh0M6adrvfbTKj49huhw.pdf#page=33 | ||