« Formulaire:Législation annuelle » : différence entre les versions

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Ajout d'un example (placeholder) pour l'attribut Dispositions concernées
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{{Requête pour Dispositions en vigueur}}


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Version du 28 juillet 2024 à 17:34

Ceci est le formulaire « Législation annuelle ». Pour créer une page avec ce formulaire, entrez le nom de la page ci-dessous ; si une page existe déjà sous ce nom, vous serez dirigé vers un formulaire pour la modifier.