« LPA 19830623 » : différence entre les versions

m Remplacement de texte : « Il est interdit d'entraver l'action d'un enquêteur oud'un inspecteur de la Régie dans l'exercice de ses fonctions, de letromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de luifournir un renseignement ou un document qu'il a droit d'exigerou d'examiner en vertu de la présente loi ou des règlements, decacher ou détruire un document ou un bien pertinent à uneenquête. » par « Il est interdit d'entraver l'action d'un enquêteur ou d'un inspecteur de la Régie dans l'e...
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<section begin="article 111" />'''111.''' Un inspecteur ou un enquêteur de la Régie peut, durant les heures d'ouverture d'un établissement, pénétrer dans l'établissement et dans ses dépendances et en faire l'inspection; il peut notamment examiner les produits qui s'y trouvent, exiger la production des livres et des autres documents relatifs à l'achat et à la vente de boissons alcooliques ou, dans le cas d'une épicerie, de tout produit, et requérir tout autre renseignement utile à l'application de la présente loi et des règlements.
<section begin="article 111" />'''111.''' Un membre du personnel de la Régie désigné par le président ou, à la demande de la Régie, un membre d'un corps de police autorisé à cette fin par le Procureur général ou un membre de la Sûreté du Québec peut, durant les heures d'ouverture d'un établissement, pénétrer dans l'établissement et dans ses dépendances et en faire l'inspection; il peut notamment examiner les produits qui s'y trouvent, exiger la production des livres et des autres documents relatifs à l'achat et à la vente de boissons alcooliques ou, dans le cas d'une épicerie, de tout produit, et requérir tout autre renseignement utile à l'application de la présente loi et des règlements.
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1979, c. 71, a. 111.<section end="article 111" />
1979, c. 71, a. 111; 1983, c. 28, a. 57.<section end="article 111" />




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1979, c. 71, a. 113.<section end="article 113" />
1979, c. 71, a. 113.<section end="article 113" />


==CHAPITRE VI <br>RÉGLEMENTATION==
==CHAPITRE VI <br>RÉGLEMENTATION==