« LPA 19820623 » : différence entre les versions
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|Langue=fr-CA | |Langue=fr-CA | ||
|Chapitre=P-9.1 | |Chapitre=P-9.1 | ||
|Législation consolidée=Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice, LQ 1981, c 14.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la | |Législation consolidée=Loi sur les permis d'alcool, LQ 1979, c 71.; Loi modifiant certaines lois relatives à l'administration de la justice, LQ 1981, c 14.; Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4.; Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. | ||
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'''Loi sur les permis d'alcool, LRQ, Chapitre P-9.1.''' | '''Loi sur les permis d'alcool, LRQ, Chapitre P-9.1.''' | ||