« LPA 19801015 » : différence entre les versions
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| Ligne 1 006 : | Ligne 1 006 : | ||
<div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div> | <div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div> | ||
<section begin="article 132" />'''132.''' L'article 109 de ladite loi est modifié: | <section begin="article 132" />'''132.''' L'article 109 de ladite loi est modifié: | ||
1° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant: | 1° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant: | ||
«2° étant muni d'un permis, vend des boissons alcooliques que son permis l'autorise à vendre, mais en dehors des jours ou des heures où il peut exploiter ce permis;»; | «2° étant muni d'un permis, vend des boissons alcooliques que son permis l'autorise à vendre, mais en dehors des jours ou des heures où il peut exploiter ce permis;»; | ||
2° par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, des sous-paragraphes b et d; | 2° par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, des sous-paragraphes b et d; | ||
3° par le remplacement des paragraphes 5° à 8° du premier alinéa par les suivants: | 3° par le remplacement des paragraphes 5° à 8° du premier alinéa par les suivants: | ||
| Ligne 1 018 : | Ligne 1 018 : | ||
«6° étant muni d'un permis, permet ou tolère dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite, la présence d'un nombre de personnes dépassant celui que détermine la Régie; | «6° étant muni d'un permis, permet ou tolère dans la pièce ou sur la terrasse où il l'exploite, la présence d'un nombre de personnes dépassant celui que détermine la Régie; | ||
<div style="background-color:#E0E0E0;"> | |||
«7° étant muni d'un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis d'alcool;/div> | |||
«8° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 62 de la Loi sur les permis d'alcool; ou»;< | |||
«8° étant muni d'un permis, contrevient à l'article 62 de la Loi sur les permis d'alcool; ou»;< | |||
4° par l'insertion, dans le premier alinéa, après le paragraphe 8°, du paragraphe suivant: | 4° par l'insertion, dans le premier alinéa, après le paragraphe 8°, du paragraphe suivant: | ||