« Catégorie:Codification historique » : différence entre les versions
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La catégorie prend en compte | La catégorie prend en compte le paragraphe suivant de la [https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/contenu/mjqpol Politique du ministère de la Justice (version du 1er juillet 2014)] | ||
''7. CONSERVATION DE L’HISTORIQUE DES DISPOSITIONS MISES À JOUR ET RECONSTITUTION D’UN TEXTE LÉGISLATIF À UNE DATE DONNÉE | ''« 7. CONSERVATION DE L’HISTORIQUE DES DISPOSITIONS MISES À JOUR ET RECONSTITUTION D’UN TEXTE LÉGISLATIF À UNE DATE DONNÉE | ||
L'historique des dispositions des lois est accessible sur le site Internet des Publications du Québec pour les abonnés de Légis Québec. Dans le cas des articles et de la plupart des annexes des lois, l'historique des dispositions est conservé et il est possible, le cas échéant, de remonter aux versions antérieures en vigueur au 31 décembre 1977, date de la dernière refonte générale des lois. | L'historique des dispositions des lois est accessible sur le site Internet des Publications du Québec pour les abonnés de Légis Québec. Dans le cas des articles et de la plupart des annexes des lois, l'historique des dispositions est conservé et il est possible, le cas échéant, de remonter aux versions antérieures en vigueur au 31 décembre 1977, date de la dernière refonte générale des lois. | ||
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Par ailleurs, il est également possible de reconstituer un texte de loi dans son ensemble tel qu'il se lisait à une date donnée. Pour la majorité des lois, '''la reconstitution est possible depuis le 1er avril 1999''', à l'exception du Code civil et la Loi sur l'application de la réforme du Code civil qui peuvent l'être depuis le 1er janvier 1994, date de leur entrée en vigueur, et de la Loi sur les impôts qui peut l’être depuis le 1er mars 2006. | Par ailleurs, il est également possible de reconstituer un texte de loi dans son ensemble tel qu'il se lisait à une date donnée. Pour la majorité des lois, '''la reconstitution est possible depuis le 1er avril 1999''', à l'exception du Code civil et la Loi sur l'application de la réforme du Code civil qui peuvent l'être depuis le 1er janvier 1994, date de leur entrée en vigueur, et de la Loi sur les impôts qui peut l’être depuis le 1er mars 2006. | ||
Dans le cas des règlements, le point de départ des versions historiques est le 1er septembre 2012.'' | Dans le cas des règlements, le point de départ des versions historiques est le 1er septembre 2012. »'' | ||
[[Catégorie:Législation codifiée]] | [[Catégorie:Législation codifiée]] | ||