« LRACJ 19971201 » : différence entre les versions
→CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS : art, 31 |
→CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS : art 32 |
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1993, c. 39, a. 31; 1993, c. 71, a. 10; 1997, c. 43, a. 573.<br /> | 1993, c. 39, a. 31; 1993, c. 71, a. 10; 1997, c. 43, a. 573.<br /> | ||
<section end="article 31" /><br /><section begin="article 32" /> | <section end="article 31" /><br /><section begin="article 32" /> | ||
'''32.''' En | '''32.''' En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, la Régie peut y suppléer par toute mesure compatible avec la loi applicable et ses règles de preuve et de procédure. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 32.<br /> | 1993, c. 39, a. 32; 1997, c. 43, a. 574.<br /> | ||
<section end="article 32" /><br /><section begin="article 33" /> | <section end="article 32" /><br /><section begin="article 33" /> | ||
'''33.''' La Régie peut accepter pour tenir lieu du témoignage d'une personne chargée du contrôle de l'application de la Loi sur les courses, de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement, de la Loi sur les permis d'alcool, de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., chapitre 1-8.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec un rapport fait et signé par cette personne suivant un modèle approuvé par le gouvernement. Elle peut aussi accepter, pour tenir lieu du témoignage d'un chimiste de la Société des alcools du Québec ou d'une personne du laboratoire relevant de la responsabilité du ministre, un rapport fait et signé par l'expert. | '''33.''' La Régie peut accepter pour tenir lieu du témoignage d'une personne chargée du contrôle de l'application de la Loi sur les courses, de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement, de la Loi sur les permis d'alcool, de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., chapitre 1-8.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec un rapport fait et signé par cette personne suivant un modèle approuvé par le gouvernement. Elle peut aussi accepter, pour tenir lieu du témoignage d'un chimiste de la Société des alcools du Québec ou d'une personne du laboratoire relevant de la responsabilité du ministre, un rapport fait et signé par l'expert. | ||