« LRACJ 19971201 » : différence entre les versions

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 '''1°''' de toute question de procédure ;
-'''2°''' des cas et demandes présentés en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou de la Loi sur les permis d'alcool, sauf ceux où l'intérêt public ou la tranquillité publique est mis en cause et en ce qui concerne les licences relatives aux loteries vidéo.
+'''2°''' des cas et demandes présentés en vertu d’une loi dont l’administration est confiée à la Régie, sauf ceux où l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause;
+'''3°''' (paragraphe remplacé).
 Il peut également faire le constat d'une révocation de plein droit d'un permis, d'une licence ou d'une immatriculation.
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-, c. 39, a. 28; 1993, c. 71, a. 8.<br />
+, c. 39, a. 28; 1993, c. 71, a. 8; 1997, c. 43, a. 571.<br />
 <section end="article 28" /><br /><section begin="article 29" />
 '''29.''' Un membre du personnel peut, au nom de la Régie, décider seul: