« LRACJ 19970619 » : différence entre les versions
→CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS : art 33 modif et 35 (abrogé) |
→CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS : art. 37 |
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'''1°''' lorsque est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; | '''1°''' lorsque est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; | ||
'''2°''' lorsqu'une partie n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes, | '''2°''' lorsqu'une partie n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ; | ||
'''3°''' lorsqu'un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision. | '''3°''' lorsqu'un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision. | ||
Dans le cas visé au paragraphe 3°, la décision doit être révisée ou révoquée par une autre personne que celle qui l'a rendue. | Dans le cas visé au paragraphe 3°, la décision doit être révisée ou révoquée par une autre personne que celle qui l'a rendue. | ||
La Régie doit réviser une décision visée au deuxième alinéa de l'article 32.1 si la personne concernée lui en fait la demande dans les dix jours de s a notification. Dans ce cas, elle doit procéder d'urgence et peut en suspendre l'exécution. | |||
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1993, c. 39, a. 37.<br /> | 1993, c. 39, a. 37.<br /> | ||