« LRACJ 19970619 » : différence entre les versions
art. 55 |
→CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS : art. 29 |
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'''29.''' Un membre du personnel peut, au nom de la Régie, décider seul: | '''29.''' Un membre du personnel peut, au nom de la Régie, décider seul: | ||
'''1°''' des demandes présentées en vertu de la Loi sur les loteries,les concours publicitaires et les appareils d'amusement, sauf celles où l'intérêt public ou la tranquillité publique est mis en cause | '''1°''' des demandes présentées en vertu de la Loi sur les courses, de la Lo i sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec, sauf celles où l'intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause ; | ||
'''2°''' des demandes, présentées en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, de permis de réunion, de permis d'épicerie, de permis de vendeur de cidre, de révocation volontaire ou de désistement et des demandes visées au paragraphe 4° de l'article 97 de cette loi; | '''2°''' des demandes, présentées en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, de permis de réunion, de permis d'épicerie, de permis de vendeur de cidre, de permis de grossiste ou de détaillant de matières premières et d'équipements, de révocation volontaire ou de désistement et des demandes visées au paragraphe 4° de l'article 97 de cette loi; | ||
'''3°''' de toute autre demande de permis prévue à la Loi sur les permis d'alcool lorsque, conformément au | '''3°''' de toute autre demande de permis prévue à la Loi sur les permis d'alcool lorsque, conformément au cinquième alinéa de l'article 50 de cette loi, la Régie n'a pas à apprécier l'intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique; | ||
'''4°''' d'une demande d'autorisation d'exploitation temporaire d'un permis ou de son renouvellement présentée en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 79 de cette loi. | '''4°''' d'une demande d'autorisation d'exploitation temporaire d'un permis ou de son renouvellement présentée en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 79 de cette loi. | ||
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De plus, à la requête de celui dont la demande est refusée, le dossier est déféré à la Régie pour révision. | De plus, à la requête de celui dont la demande est refusée, le dossier est déféré à la Régie pour révision. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 29; 1993, c. 71, a. 9.<br /> | 1993, c. 39, a. 29; 1993, c. 71, a. 9; 1997, c. 51, a. 56.<br /> | ||
<section end="article 29" /><br /><section begin="article 30" /> | <section end="article 29" /><br /><section begin="article 30" /> | ||
'''30.''' La Régie, les régisseurs, les membres de son personnel désignés en application de l'article 29 et les personnes autorisées à faire enquête sont investis des pouvoirs et de l'immunité d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête | '''30.''' La Régie, les régisseurs, les membres de son personnel désignés en application de l'article 29 et les personnes autorisées à faire enquête sont investis des pouvoirs et de l'immunité d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête | ||