« LRACJ 19970619 » : différence entre les versions
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1993, c. 39, a. 18; 1993, c. 71, a. 2.<br /> | 1993, c. 39, a. 18; 1993, c. 71, a. 2.<br /> | ||
<section end="article 18" /><br /><section begin="article 19" /> | <section end="article 18" /><br /><section begin="article 19" /> | ||
'''19.''' La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire | '''19.''' La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire desservipar celui-ci: | ||
'''1°''' un registre des demandes de licences, des licences et des immatriculations | |||
prévues à la Loi sur les courses ; | |||
'''2°''' un registre des biens et renseignements prévus à l'article 87 de cette loi; | |||
'''3°''' un registre des demandes de licences et d'autorisations présentées en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement; | |||
'''4°''' un registre des demandes de permis et d'autorisations ainsi que des permis et des autorisations prévus à la Loi sur les permis d'alcool. | |||
Ces registres sont publics et peuvent être consultés pendant les heures d'ouverture de ces bureaux. | Ces registres sont publics et peuvent être consultés pendant les heures d'ouverture de ces bureaux. | ||
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Elle y tient également, pour l'application de la Loi sur les permis d'alcool, les dossiers relatifs à tout permis en vigueur et ceux relatifs à toute demande de permis dont elle n'a pas encore décidé. | Elle y tient également, pour l'application de la Loi sur les permis d'alcool, les dossiers relatifs à tout permis en vigueur et ceux relatifs à toute demande de permis dont elle n'a pas encore décidé. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 19; 1993, c. 71, a. 3.<br /> | 1993, c. 39, a. 19; 1993, c. 71, a. 3; 1997, c. 51, a. 53.<br /> | ||
<section end="article 19" /><br /><section begin="article 20" /> | <section end="article 19" /><br /><section begin="article 20" /> | ||
'''20.''' L'exercice financier de la Régie se termine le 31 mars. | '''20.''' L'exercice financier de la Régie se termine le 31 mars. | ||