« LRACJ 19971201 » : différence entre les versions

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 , c. 39, a. 25; 1993, c. 71, a. 5; 1997, c. 43, a. 567.<br />
-<section end="article 25" /><br /><section begin="article 25.1" />
+<section end="article 25" /><br /><br /><section begin="article 26" />
-<div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''
-'''25.1.''' Lorsque survient un différend relativement à l'attribution des prix d'un concours publicitaire entre un participant et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel le concours est tenu, ces personnes peuvent demander l'intervention de la Régie afin de tenter de les amener à le régler.
-Un régisseur seul ou un membre du personnel désignés par le président peut agir, dans ce cas, au nom de la Régie.
-<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 43, a. 568.</div>
-<section end="article 25.1" /><br /><section begin="article 26" />
 '''26.''' Les décisions de la Régie sont prises soit en plénière, soit par une formation d’au moins deux régisseurs, soit, dans les cas prévus aux articles 28 et 29, par un régisseur ou un membre du personnel désignés par le président.
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