« LRACJ 19971201 » : différence entre les versions

<section end="article 24" /><br /><section begin="article 25" />

'''25.''' La Régie a compétence exclusive :

'''1°''' pour décider de toute question concernant les permis, licences, autorisations, immatriculations et enregistrements prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, <strike><div style="background-color:#E0E0E0;">sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6)</div></strike>;

'''2°''' pour trancher, relativement à l'organisation, la conduite ou l'attribution des prix d'un système de loterie, <div style="background-color:#E0E0E0;">à l’organisation ou la conduite</div> d'un concours publicitaire et au mode d'exploitation d'un appareil d'amusement, un différend entre un participant à un concours publicitaire et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est tenu, entre une personne qui utilise un appareil d'amusement ou un appareil de loterie vidéo et le titulaire de la licence relative à cet appareil ou entre un participant d'un autre système de loterie et le titulaire de la licence relative à ce système ;