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'''25.''' La Régie a compétence exclusive :
'''25.''' La Régie a compétence exclusive :
<div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div>
<div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur'''</div>
'''1°''' pour statuer sur toute affaire concernant les permis, licences, autorisations, immatriculations et enregistrements prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, <strike><div style="background-color:#E0E0E0;">sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6)</div></strike>;
'''1°''' pour décider de toute question concernant les permis, licences, autorisations, immatriculations et enregistrements prescrits sous le régime des lois dont l'administration lui est confiée, <strike><div style="background-color:#E0E0E0;">sous réserve du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6)</div></strike>;


'''2°''' pour instruire et décider, relativement à l'organisation, la conduite ou l'attribution des prix d'un système de loterie, d'un concours publicitaire et au mode d'exploitation d'un appareil d'amusement, d'un litige entre un participant à un concours publicitaire et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est tenu, entre une personne qui utilise un appareil d'amusement ou un appareil de loterie vidéo et le titulaire de la licence relative à cet appareil ou entre un participant d'un autre système de loterie et le titulaire de la licence relative à ce système ;
'''2°''' pour trancher, relativement à l'organisation, la conduite ou l'attribution des prix d'un système de loterie, à l’organisation ou la conduite d'un concours publicitaire et au mode d'exploitation d'un appareil d'amusement, un différend entre un participant à un concours publicitaire et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est tenu, entre une personne qui utilise un appareil d'amusement ou un appareil de loterie vidéo et le titulaire de la licence relative à cet appareil ou entre un participant d'un autre système de loterie et le titulaire de la licence relative à ce système ;


'''3°''' pour instruire et décider, relativement à l'organisation, la conduite ou la répartition des profits d'un bingo, de tout litige entre l'organisateur du bingo et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est organisé ;
'''3°''' pour instruire et décider, relativement à l'organisation, la conduite ou la répartition des profits d'un bingo, tout différend entre l'organisateur du bingo et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est organisé ;


'''4°''' pour réviser, dans les cas prévus aux articles 53 et 54 de la Loi sur les courses, toute décision prise par un juge des courses ou un juge de paddock et rendre celle qui à son jugement aurait dû être rendue ;
'''4°''' pour réviser, dans les cas prévus aux articles 53 et 54 de la Loi sur les courses, toute décision prise par un juge des courses ou un juge de paddock et rendre celle qui à son jugement aurait dû être rendue ;
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'''6°''' dans les cas de manquement déterminés par les règles prises en vertu du paragraphe 21° de l'article 103 de la Loi sur les courses, pour imposer une mesure administrative à la personne qui organise, tient ou participe à une activité visée par cette loi ou au titulaire d'un certificat d'immatriculation délivré en vertu de l'article 81 de cette loi et confisquer la somme déposée en cautionnement ;
'''6°''' dans les cas de manquement déterminés par les règles prises en vertu du paragraphe 21° de l'article 103 de la Loi sur les courses, pour imposer une mesure administrative à la personne qui organise, tient ou participe à une activité visée par cette loi ou au titulaire d'un certificat d'immatriculation délivré en vertu de l'article 81 de cette loi et confisquer la somme déposée en cautionnement ;


'''7°''' pour adjuger et percevoir les frais prescrits pour tout acte de procédure fait devant elle ou pour l'audition des affaires dont elle a été saisie.
'''7°''' pour déterminer et percevoir les frais prescrits pour l'examen de toute affaire qui lui est soumise.


<div style="background-color:#E0E0E0;">Les paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa s'appliquent sous réserve du deuxième alinéa de l'article 34 de la Loi sur les loteries , les concours publicitaires et les appareils d'amusement.</div>
<div style="background-color:#E0E0E0;">Les paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa s'appliquent sous réserve du deuxième alinéa de l'article 34 de la Loi sur les loteries , les concours publicitaires et les appareils d'amusement.</div>
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
1993, c. 39, a. 25; 1993, c. 71, a. 5.<br />
1993, c. 39, a. 25; 1993, c. 71, a. 5; 1997, c. 43, a. 567.<br />
<section end="article 25" /><br /><section begin="article 26" />
<section end="article 25" /><br /><section begin="article 26" />
'''26.''' Les décisions de la Régie sont prises soit en plénière, soit par une division d’au moins deux régisseurs, soit, dans les cas prévus aux articles 28 et 29, par un régisseur ou un membre du personnel désignés par le président.
'''26.''' Les décisions de la Régie sont prises soit en plénière, soit par une division d’au moins deux régisseurs, soit, dans les cas prévus aux articles 28 et 29, par un régisseur ou un membre du personnel désignés par le président.
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