« LRACJ 19971201 » : différence entre les versions

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 , c. 39, a. 6.<br />
 <section end="article 6" /><br /><section begin="article 7" />
-'''7.''' Tout régisseur peut, à l’expiration de son mandat et à la demande du président, continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué.
+'''7.''' Un régisseur peut, avec la permission du président, continuer l’examen d’une affaire dont il a été saisi et en décider malgré l’expiration de son mandat.
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-, c. 39, a. 7.<br />
+, c. 39, a. 7; 1997, c. 43, a. 566.<br />
 <section end="article 7" /><br /><section begin="article 8" />
 '''8.''' Le gouvernement fixe la rémunération des régisseurs, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail.