« LRACJ 19940203 » : différence entre les versions

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 '''1°''' de toute question de procédure ;
-'''2°''' des cas et demandes présentés en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, à l'exception de ceux où l'intérêt public ou la tranquillité publique est mis en cause ;
+'''2°''' des cas et demandes présentés en vertu de la Loi sur le s loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou d e la Loi sur les permis d'alcool, sauf ceux où l'intérêt public ou l a tranquillité publique est mis en cause et en ce qui concerne les licence s relatives aux loteries vidéo.
-'''3°''' des cas et demandes de licences déterminés par les règles de la Régie en fonction des catégories de licences prescrites sous le régime de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement, sauf en ce qui concerne les licences relatives aux loteries vidéo.
+Il peut également faire le constat d'une révocation de plein droit d'un permis, d'une licence ou d'une immatriculation.
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-, c. 39, a. 28.<br />
+, c. 39, a. 28; 1993, c. 71, a. 8.<br />
 <section end="article 28" /><br /><section begin="article 29" />
 '''29.''' Un membre du personnel peut, au nom de la Régie, décider seul: