« LRACJ 19940203 » : différence entre les versions
→CHAPITRE I INSTITUTION ET FONCTIONNEMENT : art 2 in fine - consultations |
→CHAPITRE I INSTITUTION ET FONCTIONNEMENT : article 18 in fine suppression du contreseing |
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'''18.''' Aucun acte, document ou écrit n'engage la Régie ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par le président, un vice-président, le secrétaire, un autre régisseur ou un autre membre du personnel désigné par la Régie, mais dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le gouvernement. | '''18.''' Aucun acte, document ou écrit n'engage la Régie ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par le président, un vice-président, le secrétaire, un autre régisseur ou un autre membre du personnel désigné par la Régie, mais dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le gouvernement. | ||
Le gouvernement peut permettre aux conditions et sur les documents qu'il détermine, que la signature requise soit apposée au moyen d'un appareil automatique. Il peut également permettre qu'un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur de tels documents | Le gouvernement peut permettre aux conditions et sur les documents qu'il détermine, que la signature requise soit apposée au moyen d'un appareil automatique. Il peut également permettre qu'un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur de tels documents. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 18.<br /> | 1993, c. 39, a. 18; 1993, c. 71, a. 2.<br /> | ||
<section end="article 18" /><br /><section begin="article 19" /> | <section end="article 18" /><br /><section begin="article 19" /> | ||
'''19.''' La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire desservi par celui-ci, des registres des demandes de licences, des licences et des immatriculations prévues à la Loi sur les courses et des biens et renseignements prévus à l'article 87 de cette loi ainsi qu'un registre des demandes de licences présentées en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement. | '''19.''' La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire desservi par celui-ci, des registres des demandes de licences, des licences et des immatriculations prévues à la Loi sur les courses et des biens et renseignements prévus à l'article 87 de cette loi ainsi qu'un registre des demandes de licences présentées en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement. | ||