« LRACJ 19931027 » : différence entre les versions
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Elle surveille l’application des règlements relatifs aux systèmes de loterie des casinos d’État ou aux loteries vidéo édictés en vertu de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S‐13.1). | Elle surveille l’application des règlements relatifs aux systèmes de loterie des casinos d’État ou aux loteries vidéo édictés en vertu de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S‐13.1). | ||
Elle fournit au ministre de la Sécurité publique des avis sur toute question concernant les impacts sociaux et les mesures de sécurité que peuvent nécessiter les activités visées par ces lois ou ces règlements | Elle fournit au ministre de la Sécurité publique des avis sur toute question concernant les impacts sociaux et les mesures de sécurité que peuvent nécessiter les activités visées par ces lois ou ces règlements.<br /> | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 2 | 1993, c. 39, a. 2.<br /> | ||
<section end="article 2" /><br /><section begin="article 3" /> | <section end="article 2" /><br /><section begin="article 3" /> | ||
'''3.''' La Régie est composée de treize régisseurs, dont un président et au plus deux vice-présidents, nommés par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans.<br /> | '''3.''' La Régie est composée de treize régisseurs, dont un président et au plus deux vice-présidents, nommés par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans.<br /> | ||