« LRACJ 19931027 » : différence entre les versions

'''2°''' établir les conditions qui sont rattachées à ces permis et licences et contrôler leur exploitation;

'''3°''' régir et surveiller les courses de chevaux, l'élevage et l'entraînement de chevaux de course, l'exploitation des salles de paris sur les courses de chevaux et, si le gouvernement l'autorise, toute autre course ;</div>

'''3°''' pour instruire et décider, relativement à l'organisation, la conduite ou la répartition des profits d'un bingo, de tout litige entre l'organisateur du bingo et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel celui-ci est organisé ;

'''4°''' pour réviser, dans les cas prévus aux articles 53 et 54 de la Loi sur les courses, toute décision prise par un juge des courses ou un juge de paddock et rendre celle qui à son jugement aurait dû être rendue ;

=== §  LOI SUR LES COURSES ===

<section begin="article 41" />

'''41.''' (Omis).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>

=== §  LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION ===

<section begin="article 76" />

'''76.''' (Modification intégrée au c. M-14, a. 2).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>

1993, c. 39, a. 97.<br />

<section end="article 97" /><br />

'''98.''' Les plans, programmes ou projets propres à favoriser l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de course élaborés par la Commission des courses du Québec en vertu de l’article 37 de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) sont réputés l’avoir été par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>

1993, c. 39, a. 98.<br />

1993, c. 39, a. 99.<br />

<section end="article 99" /><br /></div><section begin="article 100" />

Les immatriculations et enregistrements faits par la Commission des courses du Québec en application de sa loi constitutive sont réputés avoir été faits par la Régie des alcools, des courses et des jeux.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>

1993, c. 39, a. 100.<br /></div>

1993, c. 39, a. 102.<br />

<section end="article 102" /><br /><section begin="article 103" />

'''103.''' Les pouvoirs délégués à un juge des courses ou un juge de paddock le 27 octobre 1993 sont réputés lui avoir été délégués par la Régie des alcools, des courses et des jeux.<br />Les décisions des juges des courses ou des juges de paddock rendues en vertu de la Loi sur les courses (chapitre C‐72.1) avant le 27 octobre 1993 peuvent être révisées conformément à la loi.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>

1993, c. 39, a. 103.<br /></div>

1993, c. 39, a. 107.<br />

<section end="article 107" /><br /><section begin="article 108" />

'''108.''' Les procédures auxquelles est partie la Commission des courses du Québec, un juge des courses ou un juge de paddock à qui elle a délégué des pouvoirs sont transférées, sans reprise d’instance, à la Régie des alcools, des courses et des jeux.<br />Les procédures auxquelles est partie la Commission des courses du Québec, en matière de promotion de l’industrie des courses de chevaux et de l’entraînement des chevaux de course sont transférées, sans reprise d’instance, au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>

1993, c. 39, a. 108.<br /></div>