« LRACJ 19931027 » : différence entre les versions
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Elle surveille l’application des règlements relatifs aux systèmes de loterie des casinos d’État ou aux loteries vidéo édictés en vertu de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S‐13.1). | Elle surveille l’application des règlements relatifs aux systèmes de loterie des casinos d’État ou aux loteries vidéo édictés en vertu de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S‐13.1). | ||
Elle fournit au ministre de la Sécurité publique des avis sur toute question concernant les impacts sociaux et les mesures de sécurité que peuvent nécessiter les activités visées par ces lois ou ces règlements.<br /> | Elle fournit au ministre de la Sécurité publique des avis sur toute question concernant les impacts sociaux et les mesures de sécurité que peuvent nécessiter les activités visées par ces lois ou ces règlements et peut tenir des consultations publiques à cette fin.<br /> | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 2.<br /> | 1993, c. 39, a. 2; 1993, c. 71, a. 1.<br /> | ||
<section end="article 2" /><br /><section begin="article 3" /> | <section end="article 2" /><br /><section begin="article 3" /> | ||
'''3.''' La Régie est composée de treize régisseurs, dont un président et au plus deux vice-présidents, nommés par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans.<br /> | '''3.''' La Régie est composée de treize régisseurs, dont un président et au plus deux vice-présidents, nommés par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans.<br /> | ||
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Le gouvernement peut permettre aux conditions et sur les documents qu'il détermine, que la signature requise soit apposée au moyen d'un appareil automatique. Il peut également permettre qu'un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur | Le gouvernement peut permettre aux conditions et sur les documents qu'il détermine, que la signature requise soit apposée au moyen d'un appareil automatique. Il peut également permettre qu'un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur | ||
de tels documents | de tels documents. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 18.<br /> | 1993, c. 39, a. 18; 1993, c. 71 a. 2.<br /> | ||
<section end="article 18" /><br /><section begin="article 19" /> | <section end="article 18" /><br /><section begin="article 19" /> | ||
'''19.''' La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire desservi par celui-ci, des registres des demandes de licences, des licences et des immatriculations prévues à la Loi sur les courses et des biens et renseignements prévus à l'article 87 de cette loi ainsi qu'un registre des demandes de licences présentées en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement. | '''19.''' La Régie tient à chacun de ses bureaux, pour le territoire desservi par celui-ci, des registres des demandes de licences, des licences et des immatriculations prévues à la Loi sur les courses et des biens et renseignements prévus à l'article 87 de cette loi ainsi qu'un registre des demandes de licences et d'autorisations présentées en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement. | ||
Ces registres sont publics et peuvent être consultés pendant les heures d'ouverture de ces bureaux. | Ces registres sont publics et peuvent être consultés pendant les heures d'ouverture de ces bureaux. | ||
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Elle y tient également, pour l'application de la Loi sur les permis d'alcool, les dossiers relatifs à tout permis en vigueur et ceux relatifs à toute demande de permis dont elle n'a pas encore décidé. | Elle y tient également, pour l'application de la Loi sur les permis d'alcool, les dossiers relatifs à tout permis en vigueur et ceux relatifs à toute demande de permis dont elle n'a pas encore décidé. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1993, c. 39, a. 19.<br /> | 1993, c. 39, a. 19; 1993, c. 71 a. 3.<br /> | ||
<section end="article 19" /><br /><section begin="article 20" /> | <section end="article 19" /><br /><section begin="article 20" /> | ||
'''20.''' L'exercice financier de la Régie se termine le 31 mars. | '''20.''' L'exercice financier de la Régie se termine le 31 mars. | ||
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1993, c. 39, a. 22.<br /><br /> | 1993, c. 39, a. 22.<br /><br /> | ||
<section end="article 22" /> | <section end="article 22" /> | ||
== CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS == | == CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS == | ||
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