« LSAQ » : différence entre les versions

<section begin="article 35.1.1" />'''35.1.1.''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un <noglossary>permis </noglossary>pour un motif lié à une activité visée par le paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 ou par le troisième alinéa de l’article 25 ou au lieu ou en plus d’imposer une sanction administrative pécuniaire, restreindre ou interdire cette activité pour la période qu’elle détermine.

1996, c. 34, a. 13; 1997, c. 32, a. 6; 2023, c. 24, a. 50.<section end="article 35.1.1" />

<section begin="article 35.2" />'''35.2.''' La Régie peut, au lieu de révoquer un <noglossary>permis </noglossary> ou au lieu ou en plus de le suspendre ou au lieu ou en plus d’imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé aux  paragraphes 1°, 4°, 6° et 9° du premier alinéa de l’article 35, ordonner au titulaire du <noglossary>permis </noglossary>d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle fixe.

1990, c. 21, a. 8; 1997, c. 43, a. 875; 2023, c. 24, a. 51.<section end="article 35.2" />