« LSAQ » : différence entre les versions
→SECTION III PERMIS : article 34 modif |
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<section begin="article 34" /><section begin="article 34 alinéa 1" /><section begin="article 34 alinéa 1 intro" />'''34.''' Un membre de la Sûreté du Québec, un membre d’un corps de police autorisé à cette fin par le ministre de la Sécurité publique ou toute autre <noglossary>personne</noglossary> autorisée par le président de la Régie des alcools, des courses et des | <section begin="article 34" /><section begin="article 34 alinéa 1" /><section begin="article 34 alinéa 1 intro" />'''34.''' Un membre de la Sûreté du Québec, un membre d’un corps de police autorisé à cette fin par le ministre de la Sécurité publique ou toute autre <noglossary>personne</noglossary> autorisée par le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux à agir comme inspecteur peut, aux fins d’une inspection:<section end="article 34 alinéa 1 intro" /> | ||
<section begin="article 34 alinéa 1 paragraphe 1" />1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un <noglossary>établissement</noglossary> ou un autre endroit où a lieu une activité reliée à l’exploitation d’un <noglossary>permis </noglossary>visé à la présente section;<section end="article 34 alinéa 1 paragraphe 1" /> | <section begin="article 34 alinéa 1 paragraphe 1" />1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un <noglossary>établissement</noglossary> ou un autre endroit où a lieu une activité reliée à l’exploitation d’un <noglossary>permis </noglossary>visé à la présente section;<section end="article 34 alinéa 1 paragraphe 1" /> | ||