« LPA » : différence entre les versions

SECTION I.1 OPTIONS : article 34.1 4e alinéa boissons autorisées pour l'option traiteur
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<section begin="article 34.1 alinéa 3" />Un <noglossary>permis</noglossary> assorti de l’option « traiteur » autorise la vente de boissons alcooliques, lors du service d’aliments préparés par son titulaire, dans l’endroit où il effectue le service de ces aliments.<section end="article 34.1 alinéa 3" />
<section begin="article 34.1 alinéa 3" />Un <noglossary>permis</noglossary> assorti de l’option « traiteur » autorise la vente de boissons alcooliques, lors du service d’aliments préparés par son titulaire, dans l’endroit où il effectue le service de ces aliments.<section end="article 34.1 alinéa 3" />


<section begin="article 34.1 alinéa 4" />Un <noglossary>permis</noglossary> assorti de l’option « pour servir » autorise son titulaire à servir à ses clients ou à les laisser consommer sur place dans l’endroit où le <noglossary>permis</noglossary> est exploité des boissons alcooliques qu’ils apportent et qu’ils peuvent rapporter par la suite, pourvu que ces boissons ne soient pas des alcools, des spiritueux ou des boissons de fabrication domestique. Un <noglossary>permis</noglossary> assorti de cette option ne peut toutefois être exploité dans un endroit pour lequel un <noglossary>permis</noglossary> autorisant la vente de boissons alcooliques, autre qu’un <noglossary>permis</noglossary> de réunion, est déjà exploité.<section end="article 34.1 alinéa 4" />
<section begin="article 34.1 alinéa 4" />Un <noglossary>permis</noglossary> assorti de l’option « pour servir » autorise son titulaire à servir à ses clients ou à les laisser consommer sur place dans l’endroit où le <noglossary>permis</noglossary> est exploité des boissons alcooliques qu’ils apportent et qu’ils peuvent rapporter par la suite, pourvu que ces boissons ne soient pas des boissons de fabrication domestique ou des alcools ou des spiritueux, autres que les boissons alcooliques à base d’alcool ou de spiritueux telles que définies par règlement pris en application de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13). Un <noglossary>permis</noglossary> assorti de cette option ne peut toutefois être exploité dans un endroit pour lequel un <noglossary>permis</noglossary> autorisant la vente de boissons alcooliques, autre qu’un <noglossary>permis</noglossary> de réunion, est déjà exploité.<section end="article 34.1 alinéa 4" />


<section begin="article 34.1 alinéa 5" />Un <noglossary>permis</noglossary> assorti de l’option « fabrication domestique » autorise son titulaire à mettre à la disposition de ses clients l’espace et les équipements nécessaires à la fabrication de la bière ou du vin pour usage personnel.<section end="article 34.1 alinéa 5" />
<section begin="article 34.1 alinéa 5" />Un <noglossary>permis</noglossary> assorti de l’option « fabrication domestique » autorise son titulaire à mettre à la disposition de ses clients l’espace et les équipements nécessaires à la fabrication de la bière ou du vin pour usage personnel.<section end="article 34.1 alinéa 5" />
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<section begin="article 34.1 alinéa 6" />Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres options dont la Régie peut, sur demande, assortir un <noglossary>permis</noglossary> et préciser les activités qu’elles autorisent ainsi que les conditions d’obtention et d’exploitation qui y sont rattachées.<section end="article 34.1 alinéa 6" />
<section begin="article 34.1 alinéa 6" />Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres options dont la Régie peut, sur demande, assortir un <noglossary>permis</noglossary> et préciser les activités qu’elles autorisent ainsi que les conditions d’obtention et d’exploitation qui y sont rattachées.<section end="article 34.1 alinéa 6" />
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1996, c. 34, a. 21; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 2.<section end="article 34.1" /><section end="section I.1" />
1996, c. 34, a. 21; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 2; 2023, c. 24, a. 4.<section end="article 34.1" /><section end="section I.1" />




<section begin="section I.2" />
<section begin="section I.2" />
===SECTION I.2 <br />LIVRAISON DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TIERS===
===SECTION I.2 <br />LIVRAISON DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TIERS===
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