« LCCPA 19750701 » : différence entre les versions
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m Remplacement de texte : « 1971, c. 19, a. 36; 1974, c. 14, a. 23. » par « 1971, c. 19, a. 36; 1974, c. 14, a. 23 (partie). » |
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Les permis en vigueur lors de l'entrée en vigueur d'un règlement fixant la date d'expiration des permis visés à l'alinéa précédent sont réputés avoir été délivrés le 1er mai. | Les permis en vigueur lors de l'entrée en vigueur d'un règlement fixant la date d'expiration des permis visés à l'alinéa précédent sont réputés avoir été délivrés le 1er mai. | ||
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1971, c. 19, a. 36; 1974, c. 14, a. 23. | 1971, c. 19, a. 36; 1974, c. 14, a. 23 (partie). | ||
'''37.''' Tout permis est émis au nom d'une personne physique, pour son compte ou pour le bénéfice d'une corporation, d'une société, d'un syndicat coopératif, d'une association coopérative, d'un club ou, dans le cas d'un permis de vendeur de cidre, pour le bénéfice d'une association de pomiculteurs. | '''37.''' Tout permis est émis au nom d'une personne physique, pour son compte ou pour le bénéfice d'une corporation, d'une société, d'un syndicat coopératif, d'une association coopérative, d'un club ou, dans le cas d'un permis de vendeur de cidre, pour le bénéfice d'une association de pomiculteurs. | ||