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'''1.'''

(Abrogé).

'''2.'''

34° (paragraphe abrogé);<br />

35° (paragraphe abrogé).<br />

'''2.0.1.'''

Pour l’application de la présente loi, les permis délivrés par un organisme désigné en vertu d’une entente en matière de permis d’alcool, conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk, sont, à moins que le contexte ne s’y oppose et dans la mesure où cette entente est respectée, assimilés à des permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) de la catégorie correspondante aux activités qu’ils autorisent.

<br />Pour l’application de l’article 85, du paragraphe 6° de l’article 109, de l’article 115 et du paragraphe 5° de l’article 126, l’organisme désigné est substitué à la Régie eu égard aux permis qu’il délivre ou au territoire de son ressort.

1999, c. 53, a. 4<br />

'''2.1.'''

La présente loi s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.

1993, c. 71, a. 14<br />

'''3.'''

(Abrogé).

'''4.'''

(Abrogé).

'''5.'''

(Abrogé).

'''6.'''

(Abrogé).

'''7.'''

(Abrogé).

'''8.'''

(Abrogé).

'''9.'''

(Abrogé).

'''10.'''

(Abrogé).

'''11.'''

(Abrogé).

'''12.'''

(Abrogé).

'''13.'''

(Abrogé).

== SECTION III Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ==

'''14.'''

(Abrogé).

=== § 1 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===

'''15.'''

(Abrogé).

=== § 2 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===

'''16.'''

(Abrogé).

'''17.'''

(Abrogé).

'''18.'''

(Abrogé).

'''19.'''

(Abrogé).

'''20.'''

(Abrogé).

'''21.'''

(Abrogé).

'''22.'''

(Abrogé).

'''23.'''

(Abrogé).

'''24.'''

(Abrogé).

'''25.'''

(Abrogé).

'''26.'''

(Abrogé).

'''27.'''

(Abrogé).

'''28.'''

(Abrogé).

=== § 3 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===

'''29.'''

(Abrogé).

=== § 4 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===

'''30.'''

(Abrogé).

'''31.'''

(Abrogé).

'''32.'''

(Abrogé).

'''33.'''

(Abrogé).

'''34.'''

(Abrogé).

'''35.'''

(Abrogé).

'''36.'''

(Abrogé).

'''37.'''

(Abrogé).

'''38.'''

(Abrogé).

'''39.'''

(Abrogé).

'''40.'''

(Abrogé).

'''41.'''

(Abrogé).

'''42.'''

(Abrogé).

'''43.'''

(Abrogé).

'''44.'''

(Abrogé).

'''45.'''

(Abrogé).

'''46.'''

(Abrogé).

'''47.'''

(Abrogé).

'''48.'''

(Abrogé).

=== § 5 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===

'''49.'''

(Abrogé).

'''50.'''

(Abrogé).

'''51.'''

(Abrogé).

=== § 6 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===

'''52.'''

(Abrogé).

'''53.'''

(Abrogé).

'''54.'''

(Abrogé).

'''55.'''

(Abrogé).

=== § 7 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===

'''56.'''

(Abrogé).

'''57.'''

(Abrogé).

'''58.'''

(Abrogé).

'''59.'''

(Abrogé).

'''60.'''

(Abrogé).

'''61.'''

(Abrogé).

'''62.'''

(Abrogé).

'''63.'''

(Abrogé).

=== § 8 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===

'''64.'''

(Abrogé).

'''65.'''

(Abrogé).

'''66.'''

(Abrogé).

=== § 9 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===

'''67.'''

(Abrogé).

'''68.'''

(Abrogé).

== SECTION IV Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ==

'''69.'''

(Abrogé).

== SECTION V Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ==

'''70.'''

(Abrogé).

'''71.'''

(Abrogé).

'''72.'''

(Abrogé).

'''73.'''

(Abrogé).

'''74.'''

(Abrogé).

'''75.'''

(Abrogé).

'''76.'''

(Abrogé).

'''77.'''

(Abrogé).

'''78.'''

(Abrogé).

== SECTION VI Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ==

'''79.'''

(Abrogé).

== SECTION VII INTERDICTION DE VENTE ==

Il est défendu de vendre ou de livrer au Québec des boissons alcooliques.

<br />Toutefois, la vente ou la livraison de boissons alcooliques peut être faite par les personnes et dans les cas que la présente loi, la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1) et la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) prévoient.

'''81.'''

(Abrogé).

'''82.'''

(Abrogé).

'''82.1.'''

<br />De plus, le titulaire d’un permis d’épicerie ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement des bières fabriquées par un titulaire de permis de producteur artisanal de bière qui n’ont pas été achetées directement de ce titulaire.

<br />Le paragraphe 1° ne s’applique pas à un titulaire de permis de réunion sauf si celui-ci est aussi titulaire d’un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place.  Les paragraphes 2° et 3° ne s’appliquent pas à un titulaire de permis de réunion.

'''83.'''

5° des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n’ont pas été achetées directement de la Société, de ce titulaire ou d’un titulaire de permis d’épicerie;<br />

6° de la bière, fabriquée par un titulaire de permis de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n’a pas été achetée directement de ce titulaire, de la Société ou d’un titulaire de permis d’épicerie.<br />

'''83.1.'''

(Abrogé).

'''83.2.'''

Il est défendu au titulaire d’un permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) de vendre, à un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, un contenant de boissons alcooliques qu’il fabrique et sur lequel il n’appose pas un autocollant numéroté, délivré par la Régie en vertu de l’article 29.1 de cette loi.

'''84.'''

2° à un titulaire de permis d’épicerie;<br />

3° à un titulaire de permis de production artisanale pour les boissons alcooliques qu’il fabrique, autres que des alcools et des spiritueux, ou à un titulaire de permis de brasseur pour les boissons alcooliques qu’il fabrique lorsque ceux-ci sont également titulaires d’un permis autorisant la vente pour consommation sur place exploité sur les lieux de fabrication.<br />

'''84.0.1.'''

Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut garder dans son établissement un contenant de boissons alcooliques sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société, un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie ou un contenant de bière qui n’est pas marqué conformément au Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1) si ce contenant est vide et placé à la vue du public uniquement à des fins décoratives.

2018, c. 20, a. 63<br />

Les boissons alcooliques, qu’une personne munie d’un permis pour en vendre se procure dans le but de les distribuer à ses clients ou à ses hôtes, doivent être, pendant qu’elles sont dans l’établissement où cette personne exerce son commerce, gardées dans les contenants dans lesquels elles lui ont été livrées ou dans un système de tuyauterie.

<br />Tant que ces contenants portent la marque ou étiquette qu’ils portaient lors de leur livraison, il est défendu d’y mettre aucune autre substance et le titulaire du permis, lorsqu’un contenant a été entamé, ne peut le remplir entièrement ou partiellement afin de servir de la boisson alcoolique.

'''84.2.'''

Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place peut préparer à l’avance des carafons de vin et des mélanges de boissons alcooliques à compter du début des heures d’exploitation du permis, pourvu qu’à la fin de ces heures, il ait détruit ou éliminé le vin contenu dans ces carafons et les mélanges de boissons alcooliques qu’il a préparés.

2018, c. 20, a. 65<br />

'''85.'''

Dans tout établissement où un permis est exploité, il est défendu de vendre ou de servir des boissons alcooliques ailleurs que dans les endroits indiqués sur le permis ou autorisés par la loi.

'''86.'''

(Abrogé).

'''87.'''

Il est défendu de faire usage ou de permettre qu’il soit fait usage, sur un contenant dans lequel des boissons alcooliques sont gardées en vente dans un local, d’une marque ou d’une étiquette n’indiquant pas avec précision la nature du contenu de ce contenant ou pouvant de quelque manière induire en erreur un client ou un hôte sur la nature, la composition ou la qualité de ce contenu.

'''88.'''

Il est défendu de mêler, ou de faire mêler une boisson alcoolique qu’un titulaire de permis n’est pas autorisé à vendre, avec une boisson alcoolique dont le permis autorise la vente.

<br />Il en est de même des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), sous réserve des droits qui lui sont conférés en vertu de cette loi.

=== § 2 Intitulé abrogé, 1983, c. 30, a. 15. ===

b) par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);<br />

c) par une personne munie d’un permis.<br />

== SECTION VIII Abrogée, 1992, c. 21, a. 174. ==

'''90.'''

(Abrogé).

== SECTION IX POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==

i) par une personne dans sa résidence, pourvu qu’il s’agisse de bière, de cidre ou de vin de fabrication domestique et qui n’est pas gardé dans le but d’en vendre;<br />

j) par une personne si elle a été acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant ou de bar.<br />

'''91.0.1.'''

La bière ou le vin fabriqué dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage par une personne pour usage personnel peut être gardé et possédé par ce titulaire aux fins autorisées par son permis.

2018, c. 20, a. 68<br />

'''91.1.'''

Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu’il ne soit titulaire, pour ce local, d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) et, sauf dans le cas d’un permis assorti de l’option « pour servir », qu’il ne s’agisse de boissons qu’il s’est procurées ou a fabriquées en vertu du permis dont il est titulaire.

== SECTION X TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==

h) par tout titulaire d’un permis de restaurant, aux fins autorisées par son permis;<br />

i) par tout utilisateur visé à l’article 100.<br />

'''93.'''

g) par un titulaire d’un permis de restaurant, aux fins autorisées par son permis.<br />

<br />Toutefois, il est permis à une personne qui a acquis légalement du cidre léger d’un vendeur de cidre, de transporter ce cidre.

'''93.1.'''

Une personne ayant fabriqué de la bière ou du vin pour usage personnel dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage est autorisée à en faire le transport.

2018, c. 20, a. 72<br />

b) par l’acheteur lui-même, directement à sa résidence ou, s’il est muni d’un permis l’autorisant à vendre de la bière ou du cidre, à l’établissement où il exploite son permis, à condition qu’il transporte cette bière ou ce cidre dans son propre véhicule ou dans un véhicule qu’il a loué.<br />

<br />Si le transport de la bière ou du cidre est effectué par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, la personne transportant cette bière ou ce cidre doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.

'''95.'''

Rien dans la présente loi ne doit être interprété comme interdisant le transport en transit, au Québec, des boissons alcooliques mais, si ce transport se fait sans connaissement ou lettre de voiture indiquant l’expédition de ces boissons d’un endroit hors du Québec à un autre endroit également hors du Québec, il y a présomption absolue qu’elles doivent être livrées au Québec.

1971, c. 19, a. 99<br />

'''95.1.'''

La possession et le transport par une personne de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada sont autorisés conformément aux quantités et aux modalités fixées par le règlement adopté en vertu du paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).

2013, c. 16, a. 208<br />

'''95.2.'''

Aucune disposition de la présente loi n’interdit la garde, la possession, l’entreposage et le transport, par un transporteur public ou pour son compte, de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du véhicule servant au transport de personnes ni n’interdit la vente et le service de boissons alcooliques pour consommation à bord du véhicule servant au transport de personnes alors qu’il est en déplacement.

2023, c. 24, a. 20<br />

'''95.3.'''

La personne qui effectue le transport de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personnes doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.

2023, c. 24, a. 20<br />

'''95.4.'''

La personne qui effectue l’entreposage de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personne doit, sur demande et selon le cas, montrer l’entente conclue avec le transporteur public ou tout document permettant d’établir la provenance et la destination des boissons alcooliques.

2023, c. 24, a. 20<br />

b) dans une préparation pour traitement externe qu’ils appliquent eux-mêmes;<br />

c) dans la composition des remèdes.<br />

'''96.1.'''

Aucune disposition de la présente loi n’interdit d’acheter, de posséder, de fabriquer, de laisser consommer ou de servir des boissons alcooliques lors de recherches ou à des fins pédagogiques.

2018, c. 20, a. 75<br />

'''97.'''

(Abrogé).<br />

'''98.'''

Dans les cas des articles 96 et 96.1, les boissons alcooliques doivent être achetées de la Société qui peut, à sa discrétion, refuser de vendre la quantité demandée.

'''99.'''

(Abrogé).<br />

'''100.'''

<br />Le distillateur et la personne autorisée par la Société doivent tenir un registre annuel des ventes faites aux utilisateurs spécifiant leur nom, leur adresse, la quantité et le type de produit vendu et le transmettre à la Régie ou à la Société lorsqu’elle en fait la demande.

<br />Un tel registre doit être conservé pendant une période de cinq ans suivant la date de la dernière vente.

'''101.'''

(Abrogé).<br />

'''102.'''

<br />Cependant, si la Régie est d’avis, après analyse, qu’un des produits énumérés au premier alinéa contient des boissons alcooliques et peut servir de breuvage à une personne, elle peut aviser l’utilisateur, le vendeur, le distillateur, la personne autorisée par la Société ou toute personne concernée.

<br />À compter de la notification de cet avis, ce produit est réputé être une  boisson alcoolique au sens de la présente loi.

'''103.'''

(Abrogé).<br />

== SECTION XI.1 MINEURS ==

'''103.1.'''

Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) ne peut vendre ou servir des boissons alcooliques à un mineur, ni laisser ce dernier en consommer dans l’établissement où est exploité le permis. Il ne peut non plus en vendre ou en servir à une personne majeure s’il sait que celle-ci en achète ou se les fait servir pour un mineur.

'''103.2.'''

2° dans une pièce ou sur une terrasse, afin que le mineur puisse uniquement la traverser;<br />

3° dans une pièce ou sur une terrasse dont l’accès est limité à un groupe de personnes à l’occasion d’une réception, si le mineur fait partie de ce groupe.<br />

'''103.3.'''

L’article 103.2 ne s’applique pas lorsque le permis est exploité sur le site de fabrication d’un titulaire de permis de production artisanale, de permis de producteur artisanal de bière ou de permis de brasseur.

'''103.4.'''

Dans une poursuite intentée pour une contravention à l’article 103.1 ou 103.2, le titulaire du permis n’encourt aucune peine s’il prouve qu’il a agi avec diligence raisonnable pour constater l’âge de la personne et qu’il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure ou s’il prouve qu’il avait un motif raisonnable de croire qu’il s’agissait d’un cas visé dans le deuxième alinéa de l’article 103.2.

'''103.5.'''

Toute personne peut être requise de prouver qu’elle est majeure lorsqu’elle désire acheter des boissons alcooliques, être admise dans un bar autre que ceux mentionnés à l’article 103.3 ou demeurer, après vingt-deux heures, sur une terrasse d’un tel établissement.

'''103.6.'''

Toute personne qui désire qu’un mineur soit admis avec elle sur une terrasse d’un bar autre que ceux mentionnés à l’article 103.3 peut être requise de prouver qu’elle est le père, la mère ou l’un des parents ou le titulaire de l’autorité parentale du mineur.

'''103.7.'''

La preuve visée dans les articles 103.5 et 103.6 peut être faite au moyen d’un passeport, d’une copie d’acte de naissance, d’un permis de conduire un véhicule automobile ou d’une carte d’identité.

1979, c. 71, a. 128<br />

'''103.8.'''

Une personne ne peut se présenter faussement comme le père, la mère ou l’un des parents ou le titulaire de l’autorité parentale d’un mineur.

'''103.9.'''

3° se représenter faussement comme une personne majeure pour acheter des boissons alcooliques, pour être admis dans un bar ou pour demeurer, après vingt-deux heures, sur une terrasse de cet établissement.<br />

<br />Dans une poursuite intentée pour une contravention au présent article, il incombe au défendeur de prouver qu’il était alors majeur.

== SECTION XII RÉCLAME CONCERNANT LES BOISSONS ALCOOLIQUES ==

a) de représenter, par quelque moyen que ce soit, qu’une boisson alcoolique favorise la santé ou possède une valeur nutritive ou curative;<br />

b) de faire de la publicité, de la promotion, ou un programme éducatif en matière de boissons alcooliques en contravention au règlement adopté en vertu du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1).<br />

'''105.'''

(Abrogé).

== SECTION XIII Abrogée, 1979, c. 71, a. 131. ==

'''106.'''

(Abrogé).

== SECTION XIV DISPOSITIONS PÉNALES ==

'''107.'''

Quiconque n’étant pas muni d’un permis en vigueur à cet effet ou n’y étant pas autorisé en vertu de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), vend des boissons alcooliques au Québec commet une infraction et est passible d’une amende de 1 225 $ à 6 075 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 6 075 $ à 24 300 $.

'''107.1.'''

1° quiconque vend au détail ou en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques sans être titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou met à la disposition de ses clients l’espace et les équipements nécessaires à la fabrication de telles boissons alcooliques sans que son permis soit assorti de l’option « fabrication domestique »;<br />

2° le titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage ou d’un permis d’épicerie autorisé à vendre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques qui achète de tels produits d’un titulaire de permis qui n’est pas autorisé à les vendre en gros.<br />

'''108.'''

6° consent ou permet, pour la vente de boissons alcooliques l’encaissement dans son établissement de chèques ou autres titres de créance émis en paiement de salaires ou de prestations familiales ou sociales,<br />

<br />Toutefois, dans le cas d’une infraction visée au paragraphe 2° du premier alinéa, l’amende est égale à la somme du montant déterminé en application du premier alinéa et d’un montant de 25 $ par contenant à l’égard duquel la preuve révèle qu’il y a eu contravention à cette disposition.

'''109.'''

8°  étant muni d’un permis, contrevient à l’un ou l’autre des articles 62 et 63 de la Loi sur les permis d’alcool;<br /> ou<br />

9° étant muni d’un permis visé à l’article 103.1, contrevient à cet article<br />

'''110.'''

9°  

(paragraphe abrogé),<br />

'''110.1.'''

(Abrogé).

'''110.2.'''

(Abrogé).<br />

'''111.'''

a) garde ou possède des boissons alcooliques en contravention à une disposition des paragraphes a, b, c, d, f, g et h de l’article 91 ou des articles 91.0.1, 95.1, 95.2 ou 95.4;<br /> ou<br />

b) transporte des boissons alcooliques contrairement à une disposition des articles 92 à 95.3,<br />