« LIMBA » : différence entre les versions

<section begin="définition alcool" />1°  «alcool» : le produit de la distillation d’un liquide fermenté, qu’elle qu’en soit l’origine, suivie d’une ou plusieurs rectifications, ainsi que l’alcool éthylique de synthèse et l’alcool non potable au sens douanier;

<section end="définition alcool" />

<section begin="définition alcool éthylique" />1.1°  «alcool éthylique» : toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C₂H₅OH);

<section begin="définition bière" />4°  «bière» : la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la <noglossary>Société</noglossary> des alcools du Québec (chapitre S‐13);

<section end="définition bière" />

<section begin="définition boissons alcooliques" />5°  «boissons alcooliques» : les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;

<section begin="définition cidre" />7°  «cidre» : la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;

<section begin="définition cidre léger" />9°  «cidre léger» : le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;

<section end="définition cidre léger" />

<section begin="définition colporter" />10°  «colporter» : porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;

<section begin="définition personne morale" />12°  «personne morale» : une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2);

<section end="définition personne morale" />

<section begin="définition établissement" />13°  «établissement» : installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;

<section begin="définition maison de désordre" />16°  «maison de désordre» : une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

<section begin="définition permis" />18°  «permis» : un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;

<section end="définition permis" />

<section begin="définition personne" />19°  «personne» : une personne ou une société;

<section begin="définition quiconque" />23°  «quiconque» : le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;

<section end="définition quiconque" />

<section begin="définition Régie" />23.1°  «Régie» : la Régie des alcools, des courses et des jeux;

<section end="définition Régie" />

<section begin="définition Société" />24°  «Société» : la Société des alcools du Québec;

<section begin="définition résidence" />27°  «résidence» : la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;

<section begin="définition spiritueux" />29°  «spiritueux» : les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;

<section begin="définition transporteur public" />29.1° «transporteur public» : une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;

<section begin="définition véhicule" />31°  «véhicule» : tout ce qui sert au transport;

<section end="définition véhicule" />

<section begin="définition vendre" /><section begin="définition vendre intro" />32°  «vendre» : quand il s’agit d’une action prohibée par la présente loi:

<section end="définition vendre intro" />

<section begin="définition vendre a" />a)  solliciter ou recevoir une commande de boissons alcooliques;

<section end="définition vendre a" />

<section begin="définition vendre b" />b)  en tenir ou en exposer en vente;

<section end="définition vendre b" />

<section begin="définition vendre c" />c)  en livrer contre valeur ou autrement qu’à titre gratuit;

<section end="définition vendre c" />

<section begin="définition vendre d" />d)  en livrer, même à titre gratuit, dans une maison de désordre;

<section end="définition vendre d" />

<section begin="définition vendre e" />e)  en colporter;

<section end="définition vendre e" />

<section begin="définition vendre f" />f)  en garder ou en posséder dans le but d’en vendre;

<section end="définition vendre f" />

<section begin="définition vendre g" />g)  en garder, en posséder ou en transporter en contravention aux articles 91, 91.0.1 et 92 à 95.4;

<section end="définition vendre g" />

<section begin="définition vendre h" />h)  en troquer;

<section end="définition vendre h" />

<section begin="définition vendre i" />i)  en procurer à une autre personne ou permettre qu’elle s’en procure, pour une considération promise ou obtenue directement ou indirectement et sous quelque prétexte ou par quelque moyen que ce soit;

<section end="définition vendre i" /><section end="définition vendre" />

<section begin="définition vin" />33°  «vin» : la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;