« Test-convert » : différence entre les versions

{{#set:LangueDuTexte=fr-CA}}

{{#set:Date EEV=2023-10-27}}

__NOEDITSECTION__

'''Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques''', RLRQ, chapitre I-8.1

=='''SECTION I'''<br />INTERPRÉTATION ET APPLICATION==

'''1.''' (None)

'''2.''' (Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent:)

'''2.0.1.''' (Pour l’application de la présente loi, les permis délivrés par un organisme désigné en vertu d’une entente en matière de permis d’alcool, conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk, sont, à moins que le contexte ne s’y oppose et dans la mesure où cette entente est respectée, assimilés à des permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d’alcool ()

'''2.1.''' (La présente loi s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.)

=='''SECTION II'''<br />None==

'''3.''' (None)

'''4.''' (None)

'''5.''' (None)

'''6.''' (None)

'''7.''' (None)

'''8.''' (None)

'''9.''' (None)

'''10.''' (None)

'''11.''' (None)

'''12.''' (None)

'''13.''' (None)

=='''SECTION III'''<br />None==

'''14.''' (None)

=='''SECTION IV'''<br />None==

'''69.''' (None)

=='''SECTION V'''<br />None==

'''70.''' (None)

'''71.''' (None)

'''72.''' (None)

'''73.''' (None)

'''74.''' (None)

'''75.''' (None)

'''76.''' (None)

'''77.''' (None)

'''78.''' (None)

=='''SECTION VI'''<br />None==

'''79.''' (None)

=='''SECTION VII'''<br />INTERDICTION DE VENTE==

=='''SECTION VIII'''<br />None==

'''90.''' (None)

=='''SECTION IX'''<br />POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES==

'''91.''' (Aucune boisson alcoolique ne peut être gardée, ni possédée au Québec, excepté)

'''91.0.1.''' (La bière ou le vin fabriqué dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage par une personne pour usage personnel peut être gardé et possédé par ce titulaire aux fins autorisées par son permis.)

'''91.1.''' (Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu’il ne soit titulaire, pour ce local, d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool ()

=='''SECTION X'''<br />TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES==

'''92.''' (Aucune boisson alcoolique, sauf la bière et le cidre léger dont le transport est prévu à l’article 93, ne peut être transportée au Québec excepté)

'''93.''' (Aucune bière et aucun cidre léger ne peuvent être transportés au Québec excepté)

'''93.1.''' (Une personne ayant fabriqué de la bière ou du vin pour usage personnel dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage est autorisée à en faire le transport.)

'''94.''' (Dans les cas du paragraphe )

'''95.''' (Rien dans la présente loi ne doit être interprété comme interdisant le transport en transit, au Québec, des boissons alcooliques mais, si ce transport se fait sans connaissement ou lettre de voiture indiquant l’expédition de ces boissons d’un endroit hors du Québec à un autre endroit également hors du Québec, il y a présomption absolue qu’elles doivent être livrées au Québec.)

=='''SECTION X.1'''<br />POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ACQUISES DANS UNE AUTRE PROVINCE OU UN TERRITOIRE DU CANADA==

'''95.1.''' (La possession et le transport par une personne de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada sont autorisés conformément aux quantités et aux modalités fixées par le règlement adopté en vertu du paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec ()

=='''SECTION X.2'''<br />POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TRANSPORTEUR PUBLIC==

'''95.2.''' (Aucune disposition de la présente loi n’interdit la garde, la possession, l’entreposage et le transport, par un transporteur public ou pour son compte, de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du véhicule servant au transport de personnes ni n’interdit la vente et le service de boissons alcooliques pour consommation à bord du véhicule servant au transport de personnes alors qu’il est en déplacement.)

=='''SECTION XI'''<br />USAGE SPÉCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES==

'''96.''' (Aucune disposition de la présente loi n’interdit aux membres d’un ordre professionnel d’acheter des boissons alcooliques et de les utiliser:)

'''96.1.''' (Aucune disposition de la présente loi n’interdit d’acheter, de posséder, de fabriquer, de laisser consommer ou de servir des boissons alcooliques lors de recherches ou à des fins pédagogiques.)

'''97.''' ()

'''98.''' (Dans les cas des articles 96 et 96.1, les boissons alcooliques doivent être achetées de la Société qui peut, à sa discrétion, refuser de vendre la quantité demandée.)

'''99.''' ()

'''100.''' (Aucune disposition de la présente loi n’empêche la vente et la livraison d’alcool, par une personne autorisée par la Société ou par un distillateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ()

'''101.''' ()

'''102.''' (Aucune disposition de la présente loi n’interdit, pour la seule raison qu’il contient des boissons alcooliques, la vente, notamment:)

'''103.''' ()

=='''SECTION XI.1'''<br />MINEURS==

'''103.1.''' (Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool ()

'''103.2.''' (Un titulaire de permis de bar ne peut admettre un mineur, permettre sa présence, l’employer, lui permettre de présenter un spectacle ou d’y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues.)

'''103.3.''' (L’article 103.2 ne s’applique pas lorsque le permis est exploité sur le site de fabrication d’un titulaire de permis de production artisanale, de permis de producteur artisanal de bière ou de permis de brasseur.)

'''103.4.''' (Dans une poursuite intentée pour une contravention à l’article 103.1 ou 103.2, le titulaire du permis n’encourt aucune peine s’il prouve qu’il a agi avec diligence raisonnable pour constater l’âge de la personne et qu’il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure ou s’il prouve qu’il avait un motif raisonnable de croire qu’il s’agissait d’un cas visé dans le deuxième alinéa de l’article 103.2.)

'''103.5.''' (Toute personne peut être requise de prouver qu’elle est majeure lorsqu’elle désire acheter des boissons alcooliques, être admise dans un bar autre que ceux mentionnés à l’article 103.3 ou demeurer, après vingt-deux heures, sur une terrasse d’un tel établissement.)

'''103.6.''' (Toute personne qui désire qu’un mineur soit admis avec elle sur une terrasse d’un bar autre que ceux mentionnés à l’article 103.3 peut être requise de prouver qu’elle est le père, la mère ou l’un des parents ou le titulaire de l’autorité parentale du mineur.)

'''103.7.''' (La preuve visée dans les articles 103.5 et 103.6 peut être faite au moyen d’un passeport, d’une copie d’acte de naissance, d’un permis de conduire un véhicule automobile ou d’une carte d’identité.)

'''103.8.''' (Une personne ne peut se présenter faussement comme le père, la mère ou l’un des parents ou le titulaire de l’autorité parentale d’un mineur.)

'''103.9.''' (Un mineur ne peut:)

=='''SECTION XII'''<br />RÉCLAME CONCERNANT LES BOISSONS ALCOOLIQUES==

'''104.''' (Il est défendu:)

'''105.''' (None)

=='''SECTION XIII'''<br />None==

'''106.''' (None)

=='''SECTION XIV'''<br />DISPOSITIONS PÉNALES==

'''107.''' (Quiconque n’étant pas muni d’un permis en vigueur à cet effet ou n’y étant pas autorisé en vertu de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool ()

'''107.1.''' (Commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $:)

'''108.''' (Quiconque étant muni d’un permis:)

'''109.''' (Quiconque,)

'''110.''' (Quiconque,)

'''110.1.''' (None)

'''110.2.''' ()

'''111.''' (Quiconque,)

'''112.''' (Quiconque,)

'''113.''' (Quiconque,)

'''113.1.''' (Quiconque, dont le permis de bar est suspendu ou révoqué, admet une personne ou en tolère la présence dans une pièce ou sur une terrasse contrairement à une ordonnance de la Régie rendue en vertu de l’article 89.1 de la Loi sur les permis d’alcool ()

'''114.''' (Quiconque,)

'''114.1.''' (Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’avoir contrevenu à une disposition des articles 80 à 83, 89, 91, 92 ou 93 et que la preuve révèle que des boissons alcooliques possédées, gardées, livrées, transportées ou vendues illégalement par le contrevenant sont des boissons alcooliques que la Société ne commercialise pas et qui ne sont pas fabriquées, embouteillées ou livrées conformément à un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ()

'''115.''' (Lorsqu’un juge impose à un titulaire de permis la peine prévue en cas de récidive, le greffier doit en aviser sans délai, par écrit, le ministre de la Sécurité publique et la Régie, si le contrevenant est le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool ()

'''116.''' (Toute personne qui, sans excuse légitime, est trouvée dans un local où l’on vend des boissons alcooliques sans permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool ()

'''117.''' (Quiconque entrave ou gêne une personne autorisée en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 de la présente loi ou 111 ou 111.1 de la Loi sur les permis d’alcool ()

'''117.1.''' (Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi.)

'''117.2.''' (Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue par la présente loi, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, en plus d’imposer toute autre peine, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalant aux sommes obtenues à la suite de la perpétration de cette infraction et ce, même si l’amende maximale prévue à une autre disposition lui a été imposée.)

'''118.''' (None)

'''119.''' (Un mineur qui contrevient à l’article 103.9 commet une infraction. S’il est condamné à une amende, celle-ci ne peut excéder 100 $.)

'''120.''' ()

'''121.''' (Les personnes visées à l’article 117 et employées pour la mise à exécution de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool ()

'''122.''' (None)

'''123.''' (None)

'''124.''' (None)

=='''SECTION XV'''<br />SAISIE==

'''125.''' (None)

'''125.1.''' (Un agent de la paix, qui a des motifs raisonnables de croire que des boissons alcooliques se trouvent dans un véhicule, peut exiger du conducteur de ce véhicule qu’il l’immobilise et exiger du conducteur, du propriétaire ou de la personne qui a la responsabilité de ce véhicule qu’il lui permette de vérifier l’identification des contenants de boissons alcooliques transportés et, le cas échéant, qu’il lui remette pour examen le connaissement ou la lettre de voiture visés au troisième alinéa de l’article 94, à l’article 95 ou à l’article 95.3. Le conducteur et, le cas échéant, le propriétaire ou la personne qui a la responsabilité du véhicule doivent se conformer sans délai à ces exigences.)

'''125.2.''' (Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un lieu, autre qu’une maison d’habitation, sert à l’entreposage de boissons alcooliques par un transporteur public ou pour son compte peut y pénétrer et en faire l’inspection à toute heure raisonnable.)

'''126.''' (Un membre d’un corps de police autorisé à cette fin par le ministre de la Sécurité publique ou un membre de la Sûreté du Québec peut, lors d’une inspection:)

'''127.''' (La Société a la garde des boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent, saisis en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 ou en vertu d’une perquisition, même s’ils sont mis en preuve, à moins que le juge qui les a reçus en preuve n’en décide autrement.)

'''127.1.''' (La Société peut, sur autorisation écrite d’un juge, procéder ou faire procéder à la destruction ou à l’élimination des boissons alcooliques saisies en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 ou en vertu d’une perquisition.)

'''127.2.''' (La Société doit conserver, pendant l’instance, en quantité suffisante pour fins d’expertise, des échantillons des boissons alcooliques détruites ou éliminées.  La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu’elle prélève.)

'''127.3.''' (Malgré les articles 127 et 127.1, lorsqu’une saisie de boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent effectuée en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 ou en vertu d’une perquisition a entraîné l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire prévue par le Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool ()

'''128.''' (None)

=='''SECTION XVI'''<br />PREUVE ET PROCÉDURE PÉNALES==

=='''SECTION XVII'''<br />None==

'''163.''' (None)

'''164.''' (None)

'''165.''' (None)

'''166.''' (None)

'''167.''' (None)

'''168.''' (None)

=='''SECTION XVIII'''<br />None==

'''169.''' (None)

'''170.''' (None)

'''171.''' (None)

=='''SECTION XIX'''<br />CONFISCATION==

'''172.''' (Le trentième jour suivant une déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi, les boissons alcooliques saisies en raison de cette infraction ainsi que leurs contenants sont confisqués de plein droit, sauf si un juge, sur demande du défendeur ou d’un tiers, en décide autrement.)

'''172.1.''' (Si la personne à qui les boissons alcooliques doivent être remises est inconnue ou introuvable, un juge peut, sur demande de la Société, permettre à celle-ci d’en disposer.)

'''173.''' (None)

'''174.''' (None)

'''175.''' (Si le nom, ainsi que l’adresse au Québec, de la personne chez qui ou en la possession de qui des boissons alcooliques, des récipients, des véhicules ou toute autre chose ont été saisis, ne sont pas connus du ministre de la Sécurité publique ou sont introuvables, tout ce qui a été saisi est réputé confisqué à l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la saisie.)

'''176.''' (Les boissons alcooliques et leurs contenants qui ont été saisis et confisqués sont remis à la Société.)

'''177.''' (Lorsque la confiscation a été ordonnée par un juge ou a eu lieu en vertu de l’article 172 ou comme résultat de l’expiration du délai de 90 jours prévus à l’article 175, la Société vend la bière saisie avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le ministre de la Sécurité publique dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l’article 178.)

'''177.1.''' (Lorsque des boissons alcooliques sont transportées en contravention à la présente loi, et qu’elles sont saisies dans un véhicule servant à ce transport, la personne effectuant la saisie peut détenir ce véhicule s’il est de telle nature qu’il puisse être confisqué par le tribunal, et s’en servir, sans frais, pour transporter et mettre sous la garde de la Société les boissons alcooliques saisies, de même que les récipients qui les contiennent; en outre, cette personne peut saisir ce véhicule et le mettre sous la garde du directeur général de la Sûreté du Québec, jusqu’à ce que le juge en ait prononcé la confiscation.)

'''178.''' (Lorsqu’un véhicule confisqué a été mis en la possession du directeur général de la Sûreté du Québec, celui-ci dispose à titre onéreux de ce véhicule ou le conserve pour l’usage d’un service du gouvernement, selon les instructions du ministre de la Sécurité publique.)

=='''SECTION XX'''<br />None==

'''179.''' (None)

=='''SECTION XXI'''<br />None==

'''180.''' (None)

'''181.''' (None)

'''182.''' (None)

=='''SECTION XXII'''<br />None==

'''183.''' (None)

'''184.''' (None)

'''185.''' (None)

'''186.''' (None)

'''187.''' (None)

=='''SECTION XXIII'''<br />None==

'''188.''' (None)

'''189.''' (None)

'''190.''' (None)

'''191.''' (None)

'''192.''' (None)

=='''SECTION XXIV'''<br />DISPOSITIONS FINALES==

'''193.''' (Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application des dispositions de la présente loi.)

'''194.''' (None)

'''195.''' (None)

'''196.''' (None)