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Version du 25 août 2024 à 13:36

 Date EEV
Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, LQ 2017, c 13.1 janvier 2018
Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, LQ 2018, c 20.12 juin 2018
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19.12 juin 2018
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, LQ 2013, c 16.20 juin 2018
Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, LQ 2018, c 20.1 juillet 2018
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19.7 août 2018
Loi sur les activités funéraires, LQ 2016, c 1.15 août 2018
Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec, LQ 2017, c 16.21 septembre 2018
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19.17 octobre 2018
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19.18 décembre 2018
Loi sur les activités funéraires, LQ 2016, c 1.1 janvier 2019
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19.3 juillet 2019
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2018, c 19.25 novembre 2019
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, LQ 2019, c 29.11 décembre 2019
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, LQ 2019, c 29.1 janvier 2020
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5.17 mars 2020
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, LQ 2019, c 29.1 avril 2020
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15.1 avril 2020
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5.1 mai 2020
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, LQ 2019, c 29.1 octobre 2020
Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, LQ 2020, c 10.1 novembre 2020
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique, LQ 2020, c 31.11 décembre 2020
Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, LQ 2018, c 20.11 décembre 2020
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5.1 janvier 2021
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5.1 janvier 2021
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5.13 mars 2021
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15.1 avril 2021
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, LQ 2020, c 5.1 avril 2021
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15.2 juin 2021
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15.1 juillet 2021
Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, LQ 2018, c 20.5 août 2021
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15.1 septembre 2021
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, 2021, c 15.1 octobre 2021
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, LQ 2021, c 31.5 novembre 2021
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, LQ 2021, c 31.1 janvier 2022
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2022, c 3.24 février 2022
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, LQ 2021, c 31.1 avril 2022
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, LQ 2021, c 31.22 mai 2022
Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 2022, c 19.3 juin 2022
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22.8 juin 2022
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22.17 juin 2022
Loi sur l'hébergement touristique, LQ 2021, c 30.1 septembre 2022
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2022, c 3.1 octobre 2022
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22.8 décembre 2022
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2022, c 3.1 janvier 2023
Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 2022, c 19.1 avril 2023
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22.17 mai 2023
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives, LQ 2023, c 10.31 mai 2023
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c 22.8 juin 2023
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c 24.27 octobre 2023
... autres résultats

Matching Date Check

 Date EEVDateDeFinDispositions modifiées
LSAQ9 avril 2025
LSAQ 1971073131 juillet 197125 août 1977
LSAQ 1977082626 août 197731 mai 19782
LSAQ 197806011 juin 197823 janvier 198037a
38
LSAQ 1980012424 janvier 198031 mai 198021
24
25
26
28
29
53
59
61
LSAQ 198006011 juin 198014 octobre 198035, 37a
LSAQ 1980101515 octobre 198017 mars 198137
LSAQ 1982031818 mars 198222 juin 198237
LSAQ 1982062323 juin 198218 octobre 198362
LSAQ 1983101919 octobre 198319 décembre 19841
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7.1
8
12
13
17
20
20.1
20.2
24
25
26
27
28
29
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31
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35
36
36.1
36.2
36.3
37
37.1
38, al. 1
38.1
39
55, al. 1
LSAQ 1984122020 décembre 19849 décembre 198620.2
21
24 al. 1
30
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53. 59
61
LSAQ 1986121010 décembre 198618 décembre 198634
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50
52
LSAQ 1986121919 décembre 198614 février 19878
20
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24.1
28
29
31
33
34
37
53
LSAQ 1987021515 février 198717 juin 198734
39
40
41
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47
LSAQ 1987061818 juin 198730 août 198825
26
27
28
29
37
LSAQ 1988083131 août 198820 décembre 198836
36.2
36.3
45
LSAQ 1988122121 décembre 198831 décembre 198819
20.2
21
24
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33
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34.1
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36
59
61
LSAQ 198901011 janvier 19894 juin 198934
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44
46
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52
LSAQ 198906055 juin 198921 juin 199035
35.1
38.1
LSAQ 1990062222 juin 199030 septembre 199021
24
24.1
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55.1
55.2
55.3
55.4
55.5
55.6
55.7
61
LSAQ 199010011 octobre 199019 décembre 199038
39
39.1
40
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46
LSAQ 1990122020 décembre 199014 novembre 199137
LSAQ 1991111515 novembre 199114 janvier 199238
39
LSAQ 1992011515 janvier 199229 juin 199230
30.1
30.1.1
30.2
37
LSAQ 1992063030 juin 199221 décembre 199217
24
25
25.1
29
30
32
35
35.4
38.1
38.2
61
LSAQ 1992122222 décembre 199213 juillet 1993intitulé, SECTION V
LSAQ 1993071414 juillet 199330 septembre 199324
30
30.2
33
34
34.1
35
36
36.3
LSAQ 199311011 novembre 19932 février 199439
40
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43
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46
47
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54
55
55.5
LSAQ 199402033 février 199416 juin 199442
42.1
42.2
47
47.1
50
51
LSAQ 1994061717 juin 19947 mai 199619.1
20.2
30
34.1
37
38
39
39.2
55.7
59
LSAQ 199605088 mai 199619 juin 199622
LSAQ 1996062020 juin 19964 juillet 199639.2
42
42.1
47
50
54
55.6
55.7
LSAQ 199607055 juillet 199611 juin 199724
24.1
24.2
29
29.1
30
30.1.2
32
33.1
33.2
34
34.1
35.1.1
37
37.2
53
61
LSAQ 1997061212 juin 199718 juin 199725
30
30.1.2
33.2
35
35.1.1
35.4
LSAQ 1997061919 juin 199730 novembre 199730.1.2
LSAQ 199712011 décembre 199731 mars 199817
24.1
24.2
25
25.1
26
27
28
29
29.1
30
31
32
33
33.1
33.2
35
35.2
35.3
37
37.2
38
38.1
39.1
51
53
LSAQ 199804011 avril 19987 juin 199930.1.1
intitulé, SECTION III.1
36
36.1
36.2
36.3
LSAQ 199906088 juin 199921 octobre 199920.2
30
34.1
37
59
61
LSAQ 1999102222 octobre 199923 novembre 19994
6
10
17
25.1
30
35
39.1
42
55.7
LSAQ 1999112424 novembre 199919 juin 20011
LSAQ 2001062020 juin 200131 décembre 200114
LSAQ 200201011 janvier 200222 mars 20043
LSAQ 2004032323 mars 20047 juin 200620.2
30
34.1
37
59
61
LSAQ 200606088 juin 200613 décembre 200630
34.1 37
61
LSAQ 2006121414 décembre 200612 juin 20117
7.1
7.2
9
10
12
12.1
12.2
13
20.2
59
60
61
LSAQ 2011061313 juin 201113 juin 201316
19.2
19.3
20
20.1
LSAQ 2013061414 juin 201331 décembre 201537
LSAQ 201601011 janvier 201613 décembre 201654
LSAQ 2016121414 décembre 201611 juin 201824.1
24.1.1
24.2
26
28
33.2
34
34.1
37
53
61
LSAQ 2018061212 juin 201830 juin 201823.1
23.4- 23.43
24.2
26
27
28
33.2
34.2
34.3
35
35.2.1
35.2.2
... autres résultats
 Date EEVDisposition(s) concernée(s)
Loi concernant la Régie des alcools du Québec, LQ 1961, c 86.13 avril 1961Tous
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools du Québec, LQ 1962, c 51.6 juin 1962Tous
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1965, c 19.6 août 1965Tous
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1967, c 21.12 août 19672; 3; 6; 8; 12, par. b; 17; 18; 23; 25; 27; 28
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1967, c 21.1 mars 19681; 4; 5 7; 9; 10; 11; 12, par. a; 13; 14; 15; 16; 19; 20; 21; 22; 24; 26
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1968, c 21.9 mai 1968Tous
Loi autorisant la Régie des alcools du Québec à délivrer des permis d'amphithéâtre, LQ, 1968, c 22.18 décembre 1968Tous
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1969, c 24.2 mai 1969Tous
Loi modifiant de nouveau la Loi de la Régie des alcools, LQ 1969, c 25.12 décembre 1969Tous
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1970, c 14.18 juin 1970Tous
Loi concernant la fabrication et la vente de cidre, LQ 1970, c 15.11 décembre 1970Tous
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.1 mai 1971187-190; 206
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.17 juillet 197172; 113, par. 3°, sous-par. b); 113, par. 7°; 123; 207
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.29 juillet 197170; 85; 86; 197
Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20.30 juillet 1971Tous
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.12 août 197114; 15; 28
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.1 septembre 19711-13; 16-27; 29-69; 71; 73-81; 83-84; 87-112; 113, par. 1°-2°; 113, par. 3°, sous-par. a), c), d); 113, par. 4°-6°
Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18.29 mars 1972Tous
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.1 avril 1972196
Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48.1 juin 1972Tous
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.3 juin 1972113, par. 7°; 114-122; 124-186; 191-205
Loi médicale, LQ 1973, c 46.31 octobre 197346, al. 2
Loi médicale, LQ 1973, c 46.1 février 19741-36; 37, al. 2; 38-47; 46, al. 1; 47-56
Loi des dentistes, LQ 1973, c 49.1 février 1974Tous
Loi sur la pharmacie, LQ 1973, c 51.1 février 1974Tous
Loi modifiant la Loi des médecins vétérinaires, LQ 1973, c 57.1 février 1974Tous
Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.1 août 19742-7; 11; 14; 15; 17; 25-29; 33-38; 41; 44-55; 57; 58; 60-62; 68-72; 74; 76-81; 83
Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.19 février 197513, par. b; 23, par. b-c; 24, par. a-b; 31; 42; 43
Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.26 mai 197559
Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1974, c 14.1 juillet 19751; 8-10; 13 (ptie) ; 16; 18-22; 23, par. a et d; 24(ptie); 30; 32; 39; 40; 56; 64-67; 73; 75; 82
Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.19 décembre 19751-11; 12-18; 20-29; 31-37; 50-56; 58-74; 76-79; 81-82; 84-86; 91-92
Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1975, c 13.19 décembre 1975Tous
Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83.1 avril 197611; 19; 30; 48; 49; 57; 75; 80; 83; 87-90
Charte de la langue française, LQ 1977, c 5.26 août 1977Tous
Loi sur les parcs, LQ 1977, c 56.29 novembre 1977Tous
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