« LCCPA 19751219 » : différence entre les versions
art 50 |
art 61 |
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| Ligne 671 : | Ligne 671 : | ||
La suspension ou l'annulation d'un permis peut être prononcée à la requête du procureur général, de la municipalité où est exploité le permis ou de toute personne intéressée. | La suspension ou l'annulation d'un permis peut être prononcée à la requête du procureur général, de la municipalité où est exploité le permis ou de toute personne intéressée. | ||
Aucun permis ne peut être annulé ou suspendu sans qu'un avis de convocation devant la Commission, d'au moins dix jours francs, par poste recommandée, n'ait été envoyé au détenteur du permis par le secrétaire général de la Commission à l'adresse de l'établissement indiquée au dossier du détenteur, sauf si l'annulation ou la suspension est faite à la demande même du détenteur. Cet avis doit mentionner: | Aucun permis ne peut être annulé ou suspendu sans qu'un avis de convocation devant la Commission, d'au moins dix jours francs, par poste recommandée ou certifiée, n'ait été envoyé au détenteur du permis par le secrétaire général de la Commission à l'adresse de l'établissement indiquée au dossier du détenteur, sauf si l'annulation ou la suspension est faite à la demande même du détenteur. Cet avis doit mentionner: | ||
a) les motifs de la convocation; | a) les motifs de la convocation; | ||
b) la date, l'heure et l'endroit de l'audience, laquelle doit être publique. | b) la date, l'heure et l'endroit de l'audience, laquelle doit être publique. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 61; 1974, c. 14, a. 44. | 1971, c. 19, a. 61; 1974, c. 14, a. 44; 1975, c. 84, a. 84. | ||