« LCCPA 19750701 » : différence entre les versions
→SECTION XIV INFRACTIONS ET PEINES : art 123 |
art 82 - 1974, c. 14 - ajout de la mesure transitoire |
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| Ligne 1 884 : | Ligne 1 884 : | ||
1971, c. 19, a. 207. | 1971, c. 19, a. 207. | ||
'''82.''' Les permis qui ont été délivrés en vertu de la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool et qui sont en vigueur à la date de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi abrogeant ou modifiant les dispositions en vertu desquelles ces permis ont été délivrés, continuent alors d'être en vigueur mais ils se transforment alors conformément aux règles suivantes : | |||
a) le permis de salle à manger devient un permis de restaurant n'autorisant pas a présentation d'oeuvres musicales ni la pratique de la danse; | |||
b) le permis de cabaret devient un permis de bar autorisant la présentation de spectacles et la pratique de la danse; | |||
c) les permis d'hôtel, d'auberge, de motel et de villégiature sont annulés, mais les autres permis que leur détenteur est autorisé à exploiter sont transformés, le cas échéant, conformément au présent article; | |||
d) le permis de piste de courses devient un permis de bar pouvant être exploité à une piste de courses; | |||
e) le permis de théâtre devient un permis de bar pouvant être exploité dans un théâtre; | |||
f) le permis d'amphithéâtre devient un permis de bar pouvant être exploité dans un amphithéâtre; | |||
g) les permis de bateau, de wagon de chemin de fer et d'avion deviennent des permis de transporteur public. | |||
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1974, c. 14, a. 83 | |||
'''83.''' Sont sans effet les dispositions de toute loi générale ou spéciale, y compris la charte de toute municipalité ou commission scolaire, interdisant la vente de boissons alcooliques un jour de scrutin municipal ou scolaire. | '''83.''' Sont sans effet les dispositions de toute loi générale ou spéciale, y compris la charte de toute municipalité ou commission scolaire, interdisant la vente de boissons alcooliques un jour de scrutin municipal ou scolaire. | ||
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1974, c. 14, a. 83 | 1974, c. 14, a. 83 | ||