« Formulaire:Codification historique » : différence entre les versions
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Version du 27 juin 2024 à 18:13
Ceci est le formulaire « Codification historique ». Pour créer une page avec ce formulaire, entrez le nom de la page ci-dessous ; si une page existe déjà sous ce nom, vous serez dirigé vers un formulaire pour la modifier. Pour nommer la page, la convention suivante est suggérée : <acronyme de la loi> <date d'entrée en vigueur de la codification>, par exemple : LIMBA 19990401
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