« LCCPA 19750701 » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
art 57 |
||
| Ligne 635 : | Ligne 635 : | ||
'''57'''. Les permis délivrés en vertu de la présente loi sont renouvelables d'année en année, à l'exception | '''57'''. Les permis délivrés en vertu de la présente loi sont renouvelables d'année en année, si le détenteur remplit encore les conditions requises, à l'exception du permis de réunion qui n'est pas renouvelable. | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 57. | 1971, c. 19, a. 57; 1974, c. 14, a. 40. | ||