« LCCPA 19710729 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « Pour qu'une infraction soit considérée ou infrac- comme deuxième ou subséquente, il n'est tion subséquente. pas nécessaire » par « Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire » |
m Remplacement de texte : « Le tribunal devant lequel une poursuite tribunal saisi d'une est intentée en raison d'une infraction à poursuite. la présente loi doit » par « Le tribunal devant lequel une poursuite est intentée en raison d’une infraction à la présente loi doit » |
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Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire qu'elle viole la même disposition que violait l'infraction précédente. | Pour qu'une infraction soit considérée comme deuxième ou subséquente, il n'est pas nécessaire qu'elle viole la même disposition que violait l'infraction précédente. | ||
Le tribunal devant lequel une poursuite | Le tribunal devant lequel une poursuite est intentée en raison d’une infraction à la présente loi doit s'assurer si cette infraction est une première, une deuxième ou une infraction subséquente et, s'il est constaté que la plainte n'est pas conforme aux faits à cette égard, il doit ordonner qu'elle soit amendée en conséquence et rendre jugement sur la plainte ainsi amendée. | ||
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1971, c. 19, a. 127. | 1971, c. 19, a. 127. | ||