« LCCPA 19740801 » : différence entre les versions

'''73.''' Nul permis ne peut être exploité le jour du scrutin jusqu'à une heure après la fermeture des bureaux de votation:

 

a) dans la circonscription où un scrutin est tenu pour l'élection d'un député à la Chambre des Communes ou à l'Assemblée nationale;

 

1971, c. 19, a. 73.

'''74.''' Les établissements où les permis sont exploités doivent être aménagés et meublés conformément aux normes édictées par les règlements visés à l'article 10.

1971, c. 19, a. 74.

'''76.''' Une brasserie ou une taverne, située dans un hôtel ou dans une auberge, doit être exploitée exclusivement dans une salle désignée par la Commission et séparée des autres salles où un autre permis est exploité dans le même établissement.

1971, c. 19, a. 76.

Elle doit afficher, de même, une liste de prix de toutes les boissons alcooliques vendues dans son établissement.

1971, c. 19, a. 77.

'''81.''' Il est interdit à tout employé d'un établissement où est exploité un permis de cabaret ainsi qu'à toute personne qui y participe à un spectacle, de se mêler aux clients de l'établissement, de boire ou de danser avec eux ou de prendre place à la même table ou au même comptoir qu'eux.

1971, c. 19, a. 81.

'''109.''' Sous réserve des dispositions de l'article 108, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation de la Commission, peut:

1971, c. 19, a. 109.

'''110.''' Dans l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs et enquêteurs de la Commission peuvent, pendant les heures ordinaires de travail, pénétrer dans les établissements et les locaux servant à la vente de boissons alcooliques et leurs dépendances, examiner les produits qui s'y trouvent, exiger la production des livres, registres et documents relatifs à cette vente et requérir à ce sujet tout autre renseignement jugé utile ou nécessaire.

1971, c. 19, a. 110.

'''111.''' Quiconque n'étant pas muni d'un permis en vigueur à cet effet ou n'y étant pas autorisé en vertu de la présente loi ou de la Loi de la Société des alcools du Québec (1971, chapitre 20), vend des boissons alcooliques au Québec commet une infraction à la présente loi, peut être arrêté sans mandat, pourvu qu'il soit traduit sans délai devant un tribunal compétent, et se rend passible, en outre des frais, pour une première infraction, d'une amende d'au moins deux cents dollars et d'au plus cinq cents dollars et, pour une deuxième infraction et toute infraction subséquente, d'un emprisonnement pour une période de trois mois que le tribunal peut réduire à un mois.

1971, c. 19, a. 111.

6° consent ou permet, pour la vente de boissons alcooliques dans un hôtel, un motel, une auberge, une salle à manger, un restaurant, un cabaret, un bar, une brasserie ou une taverne l'encaissement dans son établissement de chèques ou autres titres de créance émis en paiement de salaires ou d'allocations familiales ou sociales,

1971, c. 19, a. 112.</div>

2° étant muni d'un permis, vend quelque boisson alcoolique que son permis l'autorise à vendre, en dehors du temps prescrit par l'article 72 ou par l'article 73 pour cette vente;

6° étant muni d'un permis, permet ou tolère dans une pièce où des boissons alcooliques peuvent être servies ou vendues la présence d'un nombre de personnes dépassant celui déterminé par la Commission; ou

7° étant muni d'un permis, contrevient à une disposition d'un règlement de la Commission,

1971, c. 19, a. 113.

'''120.''' Toute personne qui, sans excuse légitime, est trouvée dans un établissement où l'on vend des boissons alcooliques sans permis commet une infraction à la présente loi et est passible, en outre des frais, d'une amende d'au moins vingtcinq dollars et d'au plus cent dollars.

Tout juge des sessions, tout juge de la Cour provinciale et tout autre officier ayant les pouvoirs de deux juges de paix qui est convaincu, à la suite d'une dénonciation faite sous serment, qu'il a un motif raisonnable de croire que des boissons alcooliques sont vendues sans permis dans un établissement, peut autoriser, par écrit, tout constable ou autre agent de la paix à entrer et à perquisitionner dans cet établissement avec le nombre de constables ou d'agents de la paix qu'il juge nécessaire d'employer.

Cet ordre autorise les constables ou agents de la paix à entrer et à perquisitionner dans cet établissement, à recourir à la force si nécessaire, et à arrêter et prendre sous leur garde toutes les personnes qui s'y trouvent sans excuse légitime.

1971, c. 19, a. 120.

1971, c. 19, a. 127.