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 Cette personne dépose sa demande au bureau de la Commission situé dans la section où le permis sera exploité.
-La demande doit contenir les renseignements suffisants pour identifier toute pièce de l'établissement où le permis sera exploité et l'endroit où cet établissement est situé.
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-, c. 19, a. 40.
+, c. 19, a. 40; 1974, c. 14, a. 28.
 '''41.''' Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, suivant la Loi de la fonction publique (1965, l re session, chapitre 14), un secrétaire général de la Commission qui est chargé de recevoir les demandes pour la délivrance de permis, de constituer des dossiers à cette fin, de faire effectuer, si nécessaire, des enquêtes au sujet des requérants ou des détenteurs de permis et de faire des recommandations à la Commission concernant la délivrance, le renouvellement, le transfert, la suspension ou l'annulation de permis. Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, de même, tous les inspecteurs, enquêteurs et autres fonctionnaires ou employés nécessaires à la Commission.
+Le secrétaire général tient un rôle spécial sur lequel sont portées les demandes de permis qui doivent être décidées en priorité, soit les demandes faites en cas de cession d'entreprises faisant l'objet de permis, soit toute autre catégorie de de- mandes de permis qui doivent être décidées d'urgence en vertu d'une décision de la Commission.
+Le secrétaire général exerce ses fonctions quasi-judiciaires sous l'autorité du président.
 Les pouvoirs de sous-chef prévus à la Loi de la fonction publique (1965, lre  session, chapitre 14) sont exercés à l'égard de ces personnes par le sous-procureur général.
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 Les inspecteurs, enquêteurs et autres fonctionnaires et employés visés au premier alinéa exercent leurs fonctions sous la direction du secrétaire général, dans le cadre des règlements adoptés à ces fins
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-, c. 19, a. 41.
+, c. 19, a. 41; 1974, c. 14, a. 29.
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-'''48.''' Lorsqu'il n'y a pas d'opposition,
+'''48.''' Lorsqu'il n'y a pas d'opposition, la Commission peut accorder ou refuser la demande et elle peut, si elle le juge à propos, ne rendre sa décision qu'après audience publique.
-la Commission peut accorder ou refuser la demande et elle peut, si elle le juge à propos, ne rendre sa décision qu'après enquête publique.
 Lorsqu'il y a opposition, elle ne peut rendre cette décision qu'après avoir appelé les parties en audience publique, pour leur permettre de se faire entendre.
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-, c. 19, a. 48.
+, c. 19, a. 48; 1974, c. 14, a. 33.
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-'''50.''' Le secrétaire général doit, par lettre recommandée, donner avis de la tenue de l'enquête au requérant, à tout opposant et au secrétaire-trésorier de la municipalité où le requérant a l'intention d'exploiter son permis, en indiquant l'endroit, le jour et l'heure de ladite enquête.
+'''50.''' Le secrétaire général doit, par lettre recommandée, donner avis de la tenue de l'audience au requérant, à tout opposant et au secrétaire-trésorier de la municipalité où le requérant a l'intention d'exploiter son permis, en indiquant l'endroit, le jour et l'heure de ladite audience.
-Cette lettre doit être communiquée aux intéressés au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l'enquête.
+Cette lettre doit être expédiée par lettre recommandée aux intéressés au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience.
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-, c. 19, a. 50.
+, c. 19, a. 50; 1974, c. 14, a. 35.
-'''51.''' Aux fins de ces enquêtes, à la suite d'une opposition formulée à la demande d'un permis, la Commission doit considérer:
+'''51.''' Aux fins de ces audiences, la Commission doit considérer:
 a) si la demande est utile au public;
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 b) si le requérant remplit les conditions prévues à l'article 39.
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-, c. 19, a. 51.
+, c. 19, a. 51; 1974, c. 14, a. 36.
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-'''53.''' La Commission, pour ses enquêtes, a les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la Loi des commissions d'enquête (Statuts refondus, 1964, chapitre 11).
+'''53.''' La Commission, pour ses enquêtes et audiences, a les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la Loi des commissions d'enquête (Statuts refondus, 1964, chapitre 11).
-Les parties, aux enquêtes de la Commission, peuvent comparaître et plaider en personne ou par le ministère d'un avocat et y faire entendre des témoins.
+Les parties, aux enquêtes et audiences de la Commission, peuvent comparaître et plaider en personne ou par le ministère d'un avocat et y faire entendre des témoins, lesquels peuvent requérir taxe comme s'ils témoignaient devant la Cour supérieure.
+Les brefs de subpoena pour l'assignation des témoins sont signés par le secrétaire-général ou son adjoint.
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-, c. 19, a. 53.
+, c. 19, a. 53; 1974, c. 14, a. 37.
 === § 5.—Règlements municipaux et restriction à la délivrance de permis ===
 '''54.''' La Commission ne peut accorder un permis pour la vente de boissons alcooliques dans une municipalité où est en vigueur un règlement de prohibition adopté en vertu de la Loi de tempérance (Statuts refondus, 1964, chapitre 45).
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-'''55.''' Un règlement de prohibition peut, en tout temps et nonobstant toute disposition inconciliable d'une autre loi avec la présente, être révoqué par le conseil municipal qui l'a adopté, ou être modifié par ce conseil en vertu d'un règlement qui précise la nature et le nombre de permis que la Commission pourra accorder dans la municipalité soumise à la juridiction de ce conseil.
+'''55.''' Un règlement de prohibition peut, en tout temps et nonobstant toute disposition inconciliable d'une autre loi avec la présente, être révoqué par le conseil municipal qui l'a adopté, ou être modifié par ce conseil en vertu d'un règlement qui précise la nature des permis que la Commission pourra accorder dans la municipalité soumise à la juridiction de ce conseil.
-Tout conseil local municipal peut, par règlement, en tout temps et pour le territoire soumis à sa juridiction, révoquer un règlement de prohibition adopté par un conseil municipal de comté ou le modifier en précisant la nature et le nombre de permis que la Commission pourra accorder dans la municipalité soumise à la juridiction de ce conseil local.
+Tout conseil local municipal peut, par règlement, en tout temps et pour le territoire soumis à sa juridiction, révoquer un règlement de prohibition adopté par un conseil municipal de comté ou le modifier en précisant la nature des permis que la Commission pourra accorder dans la municipalité soumise à la juridiction de ce conseil local.
 Tout règlement adopté en vertu du présent article doit être soumis à l'approbation des électeurs de la municipalité concernée, de comté ou locale, conformément à la Loi de tempérance.
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-, c. 19, a. 55.
+, c. 19, a. 55; 1974, c. 14, a. 38.

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