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! Auteur de la décision:  {{#info:La ou les personnes qui ont rédigé les motifs de la décision.}}
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! Procédure:  {{#info:La procédure invoquée pour obtenir la décision. }}
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! CanLII url court:  {{#info:L'URL court pour accéder à la ressource (décision, législation, doctrine, etc) sur CanLII.}}
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! N° de requête:  {{#info:Identifiant alphanumérique unique attribué par une autorité décisionnelle (tribunal, organisme administratif, etc.) à un dossier ou une décision spécifique de ce dossier.}}
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! Historique procédural:  {{#info:Décision faisant l'objet d'une contestation.}}
! Historique procédural:  {{#info:Décision faisant l'objet d'une contestation.}}