« Catégorie:Décision judiciaire » : différence entre les versions
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bibo:LegalDecision (bibo | The Bibliographic Ontology, V 1.3)
Cette catégorie regroupe les pages des décisions judiciaires de la Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ, c. T-16) ainsi que les décisions de la Cour suprême du Canada.
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