« LCCPA 19720329 » : différence entre les versions

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Page créée avec « {{Codification historique |DateEEV=1972-03-29 |Date de fin=1972-06-02 |Langue=fr-CA |Chapitre=I-8.1 |Législation consolidée=Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.; Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48.; Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18. }} »
 
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{{Codification historique
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Version du 7 août 2024 à 23:02


LCCPA 19720329
Date d'entrée en vigueur 1972-03-29
Date de fin 1972-05-31
Langue du texte fr-CA
URL de la législation
Dispositions modifiées
Législation consolidée Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19.; Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48.; Loi modifiant la Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1972, c 18.
Couverture temporelle 1972-03-29/1972-05-31