« LCCPA 19720603 » : différence entre les versions
→SECTION XIV INFRACTIONS ET PEINES : 114 à 122 en vigueur |
124-186 en vigueur |
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1971, c. 19, a. 123. | 1971, c. 19, a. 123. | ||
'''124.''' Le prix de la bière vendue à crédit par une personne munie d'un permis pour en vendre dans une brasserie ou dans une taverne n'est pas recouvrable en justice. | '''124.''' Le prix de la bière vendue à crédit par une personne munie d'un permis pour en vendre dans une brasserie ou dans une taverne n'est pas recouvrable en justice. | ||
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<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 186. | 1971, c. 19, a. 186. | ||
== SECTION XXII DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT « TERRE DES HOMMES » == | == SECTION XXII DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT « TERRE DES HOMMES » == | ||
'''187.''' La Commission est autorisée à accorder, pour la vente des boissons alcooliques sur toute partie de l'emplacement de l'Exposition universelle et internationale de 1967 où se déroulent les manifestations et activités désignées sous l'appellation de « Terre des nommes », des permis désignés sous le nom de « Permis Terre des hommes », sur paiement des droits prescrits et aux autres conditions mentionnées dans la présente section. | '''187.''' La Commission est autorisée à accorder, pour la vente des boissons alcooliques sur toute partie de l'emplacement de l'Exposition universelle et internationale de 1967 où se déroulent les manifestations et activités désignées sous l'appellation de « Terre des nommes », des permis désignés sous le nom de « Permis Terre des hommes », sur paiement des droits prescrits et aux autres conditions mentionnées dans la présente section. | ||