« LCCPA 19720603 » : différence entre les versions
→SECTION XIV INFRACTIONS ET PEINES : 113 7° en vigueur |
→SECTION XIV INFRACTIONS ET PEINES : 114 à 122 en vigueur |
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1971, c. 19, a. 113. | 1971, c. 19, a. 113. | ||
'''114.''' Quiconque, | '''114.''' Quiconque, | ||
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'''122.''' Quiconque, étant muni d'un permis l'autorisant à vendre certaines boissons alcooliques, refuse ou néglige de faire à la Commission, dans les dix jours qui suivent la date qu'elle a déterminée, un rapport de ses achats et de ses ventes de boissons alcooliques à cette date, commet une infraction à la présente loi et est passible, pour chaque jour de retard à compter de l'expiration de ces dix jours, d'une amende de cinquante dollars par jour. | '''122.''' Quiconque, étant muni d'un permis l'autorisant à vendre certaines boissons alcooliques, refuse ou néglige de faire à la Commission, dans les dix jours qui suivent la date qu'elle a déterminée, un rapport de ses achats et de ses ventes de boissons alcooliques à cette date, commet une infraction à la présente loi et est passible, pour chaque jour de retard à compter de l'expiration de ces dix jours, d'une amende de cinquante dollars par jour. | ||
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1971, c. 19, a. 122. | 1971, c. 19, a. 122. | ||