« LCCPA 19710501 » : différence entre les versions
Articles non en vigueur |
|||
| Ligne 14 : | Ligne 14 : | ||
== SECTION I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES == | == SECTION I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES == | ||
<div style="background-color:#E0E0E0;">'''Non en vigueur''' | |||
<section begin="article 1" /> | <section begin="article 1" /> | ||
'''1.''' L'application de la présente loi est suspendue à tout endroit où la Partie II de la Loi canadienne sur la tempérance (Statuts du Canada) est en vigueur. | '''1.''' L'application de la présente loi est suspendue à tout endroit où la Partie II de la Loi canadienne sur la tempérance (Statuts du Canada) est en vigueur. | ||
| Ligne 1 687 : | Ligne 1 687 : | ||
<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div> | ||
1971, c. 19, a. 186. | 1971, c. 19, a. 186. | ||
</div> | |||
== SECTION XXII DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT « TERRE DES HOMMES » == | == SECTION XXII DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT « TERRE DES HOMMES » == | ||
'''187.''' La Commission est autorisée à accorder, pour la vente des boissons alcooliques sur toute partie de l'emplacement de l'Exposition universelle et internationale de 1967 où se déroulent les manifestations et activités désignées sous l'appellation de « Terre des nommes », des permis désignés sous le nom de « Permis Terre des hommes », sur paiement des droits prescrits et aux autres conditions mentionnées dans la présente section. | '''187.''' La Commission est autorisée à accorder, pour la vente des boissons alcooliques sur toute partie de l'emplacement de l'Exposition universelle et internationale de 1967 où se déroulent les manifestations et activités désignées sous l'appellation de « Terre des nommes », des permis désignés sous le nom de « Permis Terre des hommes », sur paiement des droits prescrits et aux autres conditions mentionnées dans la présente section. | ||