« LCCPA 19710501 » : différence entre les versions
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'''34.''' Le permis de vendeur de cidre autorise la vente ou la livraison de cidre à une personne qui se trouve dans l'établissement du détenteur d'un tel permis, pour consommation à l'extérieur de l'établissement et de ses dépendances. | '''34.''' Le permis de vendeur de cidre autorise la vente ou la livraison de cidre à une personne qui se trouve dans l'établissement du détenteur d'un tel permis, pour consommation à l'extérieur de l'établissement et de ses dépendances. | ||
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1971, c. 19, a. 34. | |||
=== § 3.—Propriété des permis === | === § 3.—Propriété des permis === | ||