« LCCPA 19710501 » : différence entre les versions
mAucun résumé des modifications |
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| Ligne 173 : | Ligne 173 : | ||
'''11.''' Les commissaires ne peuvent être tes contre poursuivis pour les actes accomplis ou les commissaires. omis dans l'exercice de leurs fonctions, sauf par le gouvernement ou avec l'autorisation du juge en chef du Québec ou, s'il est empêché d'agir, par le doyen des juges de la Cour d'appel. | '''11.''' Les commissaires ne peuvent être tes contre poursuivis pour les actes accomplis ou les commissaires. omis dans l'exercice de leurs fonctions, sauf par le gouvernement ou avec l'autorisation du juge en chef du Québec ou, s'il est empêché d'agir, par le doyen des juges de la Cour d'appel. | ||
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1971, c. 19, a. | 1971, c. 19, a. 11. | ||
== SECTION III LES PERMIS == | == SECTION III LES PERMIS == | ||