« LCCPA 19710501 » : différence entre les versions

'''7.''' La Commission peut siéger en divisions composées d'au moins deux membres désignés par le président. En cas de partage égal entre deux membres qui ont entendu une affaire, cette dernière est référée aux quatre membres qui l'entendent en séance plénière, le président ayant alors une voix prépondérante.

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'''8.''' Les décisions de la Commission doivent être motivées, et tout intéressé peut en prendre connaissance.

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'''9.''' Toute copie de document émanant probante de copies de la Commission ou faisant partie de ses archives a la même valeur que l'original, si elle est certifiée par le président ou le secrétaire général ou toute autre personne désignée par la Commission et spécialement autorisée à cette fin.

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'''10.''' La Commission doit se conformer, dans l'exercice de ses pouvoirs, aux règlements qui sont adoptés à cet égard par le lieutenant-gouverneur en conseil, de même qu'aux règlements adoptés par la Commission et approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

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'''11.''' Les commissaires ne peuvent être tes contre poursuivis pour les actes accomplis ou les commissaires. omis dans l'exercice de leurs fonctions, sauf par le gouvernement ou avec l'autorisation du juge en chef du Québec ou, s'il est empêché d'agir, par le doyen des juges de la Cour d'appel.

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